extraordinaire des actionnaires de la société Alitalia SpA en date du 15 janvier 1998 prévoyait "l'offre (...) aux salariés du groupe Alitalia, conformément aux ententes syndicales à ce sujet, de l'émission

cette répétition ; "alors que des appels téléphoniques répétés ne constituent le délit de violences ou voies de fait avec préméditation que s'ils ont provoqué chez leur destinataire une sérieuse émotion

autorisé à continuer son exploitation peut procéder seul et demeure tenu de s'assurer personnellement du maintien, à la date de présentation de ce chèque, de la provision qui existait au moment de son émission

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2017), la chaîne de télévision France 2 a diffusé, le 7 janvier 2012, dans l'émission « On n'est pas couché », une séquence au cours de laquelle, à l'issue de

que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en retenant que la société [...] avait remboursé à la SMABTP les sommes versées par elle en 1997, quand seule l'émission

radiodiffusés ou télédiffusés auraient été révélés au Parquet et au juge d'instruction dès l'origine de l'information, l'administration des Douanes ayant produit les articles de presse et les transcriptions d'émissions

mention "22 juin" portée sur le bulletin de salaire et retenue par le conseil de prud'hommes ne pouvait, en aucune façon, signifier que le salarié avait travaillé à plein temps jusqu'à cette date, que l'émission

soit par tous moyens ; qu'en écartant d'emblée des débats les bons de capitalisation originaux qui étaient détenus par Mme Y..., au motif qu'il s'agirait de "documents devenus sans valeur" depuis l'émission

que, le 13 octobre 1983, la Société Ranger, créancière de la Société MP Confort "Cuisine Plus" (société MP), a fait connaître à celle-ci, représentée par sa gérante, Mme X..., qu'elle procéderait à l'émission

du titre étaient inconnues, outre qu'à l'époque de l'émission du chèque le père de M.

par le cédant au-delà de l'acompte prévu et pour des montants ne correspondant pas à des travaux réalisés, peu important que l'une des factures portât une date d'échéance située deux mois après son émission

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour banqueroute et complicité d'émission de chèques malgré interdiction,

organismes de prévoyance et de sécurité sociale la possibilité de procéder, dans ce même délai, à une déclaration de créance provisionnelle, à charge de procéder à une déclaration définitive et à l'émission

de gaz à effet de serre, dites « Certified Emissions Reductions » (les CER), alors géré par la société BlueNext, dont elle était membre, quatorze mille CER au prix de 160 300 euros pour le compte de ses

de Paris, - validé la mise en demeure du 18 mars 2019 pour un montant total de 4 149 euros, - débouté l'Urssaf de sa demande au titre des « majorations de retard ayant continué à courir depuis l'émission

X... contestait la régularité des mises en demeure en établissant qu'il s'agissait de faux ainsi qu'en attestait la date d'émission du formulaire des mises en demeure postérieure aux dates prétendues des

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas des réserves motivées, de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'émission

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas des réserves motivées, de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'émission

cour d'appel énonce que les contraventions ont été constatées entre le 24 mars 1989 et le 12 septembre 1990, que la prescription a été interrompue dans l'année de la constatation des infractions par l'émission