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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b557
5 juin 1972
5 juin 1972
NON POUR LE REGLEMENT DE MARCHANDISES FOURNIES OU A FOURNIR MAIS SEULEMENT POUR FACILITER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE RENAULT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE TEND QU'A DISCUTER EN FAIT DES ELEMENTS
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6079d67d9ba5988459c5b5f6
16 octobre 1972
16 octobre 1972
D'AVOIR TROUVE EN VOUS UN COLLABORATEUR-DEPOSITAIRE, CONSCIENCIEUX ET CAPABLE, ET ME REJOUIS DE VOUS REVOIR A MUNCHWILEN " ; ATTENDU QUE, NE CONSTITUANT PAS UN CONTRAT, CETTE LETTRE N'ETAIT QU'UN ELEMENT
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b86d
28 octobre 1974
28 octobre 1974
REGLEE PAR L'ENVOI D'UN CHEQUE ET QUE PAR L'EFFET DE CE VERSEMENT LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS DE PROVISION ; QUE LE TRIBUNAL, EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba4b
2 mars 1976
2 mars 1976
PAR DES FOURNISSEURS DE L'EPICERIE EXPLOITEE PAR DAME X..., IL PORTAIT AUSSI "BIEN D'AUTRES ECRITURES" ; QU'ELLE A AINSI ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f768
15 novembre 1978
15 novembre 1978
ALLEGUE N'ETANT PAS FRIGORISTE COMME COMMEAU, MAIS FABRICANT DES MEUBLES DESTINES A RECEVOIR LE MATERIEL FRIGORIFIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425bd
6 juillet 1977
6 juillet 1977
FRAUDULEUX L'ECHANGE QUI A POUR BUT DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, INDEPENDAMMENT DE TOUTE IDEE DE SPECULATION; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42ec1
14 décembre 1983
14 décembre 1983
ET D'APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b98
16 février 1978
16 février 1978
TRACE LAISSEE PAR LA ROUE AVANT GAUCHE DU VEHICULE DE JAUNARD, TRACE SE SITUANT A DEUX METRES QUARANTE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ASSEZ LARGE A CET ENDROIT ; MAIS ATTENDU QUE DANS LA MESURE OU ELLES
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e0a
4 octobre 1978
4 octobre 1978
UN TIERS TELLE QU'ELLE SERAIT RESSORTIE CLAIREMENT DES PIECES VISEES PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e71
20 mai 1978
20 mai 1978
TENTER UNE MESURE DE SAUVETAGE, DE SORTE QUE L'ENFANT, HEURTE PAR L'AILE AVANT-DROITE FUT PROJETE SUR LE BAS-COTE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440c4
9 mai 1979
9 mai 1979
PRODUITS PAR ELLE N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONTRECARRER LES ALLEGATIONS DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6bb
22 octobre 1970
22 octobre 1970
. ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, NULLEMENT DUBITATIVES, PROCEDANT DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c4015e
15 mai 1972
15 mai 1972
NE PRODUIT PAS D'ELEMENTS DE PREUVE QUANT A CES DERNIERES ALLEGATIONS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI L'A DEJA, PAR DES ARRETS D'AILLEURS CONFIRMATIFS, DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412a0
23 octobre 1973
23 octobre 1973
QU'ENFIN, LA CONVENTION PORTAIT SUR UN LOCAL INOCCUPE ET SANS UTILITE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412a6
24 juillet 1973
24 juillet 1973
QU'EN L'ETAT DE CE SEUL DOCUMENT QUI NE PORTE AUCUNE REFERENCE A UNE OPERATION QUELCONQUE DE LA FONCTION NOTARIALE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX ALLEGATIONS QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414c6
21 novembre 1973
21 novembre 1973
SANS Y RIEN AJOUTER, LESDITS EXCES, SEVICES ET COMPORTEMENT INJURIEUX, ONT EXERCE UNE INFLUENCE DECISIVE ET DETERMINANTE SUR LA DECISION DE LA COUR ; ATTENDU QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a5f
9 janvier 1975
9 janvier 1975
APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS PAR LUI INVOQUES CONTRE SA FEMME, ENONCE QU'ILS NE SONT POINT SUFFISAMMENT ETABLIS ET GRAVES ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cd4
7 juillet 1975
7 juillet 1975
TOUTES LES PARCELLES DE TERRE QU'ILS EXPLOITAIENT A TITRE DE FERMIERS "EN CE COMPRIS TOUS LES TERRAINS DEPENDANT DE LADITE PROPRIETE", LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e42
14 janvier 1976
14 janvier 1976
DE DIRECTEUR "QUI N'IMPLIQUENT UNE ACTIVITE JURIDIQUE QU'A TITRE ACCESSOIRE", ONT POUR CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ETRE TENUS DE SE LIVRER A CET EGARD A DES RECHERCHES EN DEHORS DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42130
30 novembre 1976
30 novembre 1976
ET QUE SON OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE SON BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL
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