POUR SON COMPTE DE MATERIEL DE L'ENTREPRISE, S'EST ENSUITE BORNEE A EXAMINER L'OBJET DU LITIGE TEL QUE DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE D'AUTRE PART, APPRECIANT LES ELEMENTS

DE LA VICTIME, SANS PROCEDER AUX CONSTATATIONS DE FAIT DONT IL RESULTERAIT QUE LA FAUTE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE LAISSE EN STATIONNEMENT IRREGULIER N'AVAIT PAS EU DE ROLE CAUSAL DANS LA PRODUCTION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT,

POUR VOIR REVOQUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES CESSIONS DE PARTS INTERVENUES, COMME AYANT ETE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE

OU S'IL EST ACCOMPLI DANS UN BUT FRAUDULEUX ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'AYANT RETENU NI LA PREUVE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NI CELLE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE, NE POUVAIT DEDUIRE, DU FAIT

VISE ET MENTIONNE DANS SON JUGEMENT L'ARTICLE 41 DE CE TEXTE CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT POUR BUT DE DECRIRE LES LIEUX ET DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS

LADITE DEFENSE ; QUE DES LORS, LES BUREAUX D'ASSISTANCE JUDICIAIRE SE TROUVENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE

QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'ARRET A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A USAGE MIXTE, APPARTENANT A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE INTENTEE PAR MANGANONI, VICTIME LE 27 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MINEAU, QUI AVAIT RECOURS A L'AIDE DE CORBIAT POUR L'EXPLOITATION DE SES TERRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER POUR L'ANNEE 1971

RETARD, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI A ACCORDE LA REMISE DE MOITIE DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES ET A MAINTENU LES MAJORATIONS IRREDUCTIBLES ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL FAIT

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS

DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN PROCEDANT COMME EELLE L'A FAIT, AU LIEU DE SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR A ENTREPRIS SUR LES POUVOIRS DU PRESIDENT

QU'AVANT SON AGREMENT, LA GREAT AMERICAN INSURANCE COMPANY FONCTIONNAIT EN FRANCE SOUS LE COUVERT D'UNE AUTORISATION QUI LA SOUMETTAIT AU MEME REGIME QUE LES COMPAGNIES FRANCAISES, LE GRIEF FONDE SUR CET ELEMENT

DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION SPORTIVE DE TOULOUSE (UST) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT ELEVE CONTRE UNE DECISION

APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR DE 2397, 41 FRANCS, INFERIEUR AU REVENU DE 3000 FRANCS EXIGE PAR LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS

REFUSANT A ENVISAGER SES POSSIBILITES ACTUELLES D'UTILISATION, MECONNU LA REALITE DU PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT ANALYSE LES ELEMENTS

REFERER CEPENDANT A L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI ASSIMILE LES TAPIS ET REVETEMENTS DE SOLS A DES PARTIES COMMUNES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LE FOYER FLEURI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS EFFECTUANT EN TOUTE INDEPENDANCE UNE VISITE QUOTIDIENNE DANS LA POUPONNIERE