sur ladite liste et élus à l'issue de l'élection ; que dès lors, en rejetant la demande d'annulation de l'élection de Mme W... et de M.

(ANCSNS), fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer recevable la liste de candidats présentée aux élections

Z... et trois autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 23 juin 1995) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'invoquant des irrégularités affectant les élections

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes devant participer aux élections

agréée de Beaumont (l'association) la somme de 84 832 francs, d'avoir déclaré recevable l'action de cette association, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'à défaut d'une action en nullité de l'élection

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal d'instance d'Evry (Elections professionnelles), au profit de l'association Olga Y..., dont le siège est

présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT Aventis Propharm fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections

doit être annulée, soit, au vu des procès-verbaux des élections produits par l'employeur, l'élection de M.

X... ont sollicité l'annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Inéo Com Ile-de-France et Nord, et subsidiairement ont demandé au tribunal d'instance

du CHSCT Paris Sud qui avaient eu lieu en octobre 2015, quand des élections avaient déjà été organisées en février 2015 et que l'employeur avait prétexté, pour organiser ces nouvelles élections en octobre

de domicile dans la ville de Nanterre ; "et aux motifs adoptés que la citation initiale du 19 août 1999 est entachée de nullité en raison de l'absence d'élection de domicile dans la ville de Nanterre

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M.

utilisées pour les élections professionnelles doivent en principe être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent, telles que des urnes en

Son recours en justice pour voir annuler ces élections apparaît dès lors surprenant.

de la signature électroniques, sont satisfaites. 6.

procédure d'élection des délégués du personnel dans le mois suivant la réception de la demande ; que la jurisprudence a retenu que l'organisation tardive de l'élection des délégués du personnel pouvait

sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié ; qu'en