J..., il résulte également des divers documents versés aux débats que M.

un élément objectif et ne constitue pas une mesure discriminatoire ; que le conseil de prud'hommes, qui a induit le contraire en faisant droit à la demande de rappel de prime, a méconnu la règle de l'égalité

violation des articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 176, 181, 184, 201, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe des droits de la défense, de celui de l'égalité

mémoire produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité

de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 10.

après avoir examiné les fonctions effectivement exercées tant par l'intéressé que par le salarié auquel il se comparaît, a estimé que l'intéressé n'accomplissait pas un travail identique ou de valeur égale

des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la décision du maire pour violation du principe de l'égalité

Non déterminable à partir du texte fourni.

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'augmentation de salaire, motifs pris d'une dénaturation de l'accord du 4 juillet 1996, d'une discrimination et d'une violation du principe d'égalité

celui-ci divers manquements à ses obligations ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande fondée sur la violation du principe de l'égalité

Non déterminable à partir du texte fourni.

, l'égalité des rémunérations entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

pris de la violation des articles 5.1.c) et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 145 du code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, du principe d'égalité

avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de "l'égalité

du Traité CEE du 27 mars 1957 dit traité de Rome, et L. 140-2 du Code du travail ; que l'employeur est tenu en conséquence, nonobstant d'éventuelles clauses contraires du droit interne, d'assurer l'égalité

; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une société créée de fait entre lui-même et Mme Y..., sans constater qu'ils exerçaient leur activité sur un pied d'égalité, la cour d'appel a privé sa décision

de traitement ; 4°/ que le principe d'égalité interdit les différences de traitement entre salariés placés dans une situation comparable à moins que ces différences soient justifiées objectivement ;

[C], salarié d'un établissement distinct, le bénéfice de cette prime au nom du principe d'égalité de traitement, motif pris que "... M.