IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission des créances de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes au passif de la liquidation judiciaire de M.

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il valide la contrainte signifiée le 3 août 2017,de dire nulles et de nul effet les mises en demeure des 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015

société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne confère pas à la créance les effets

par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs en incluant la limitation de la pratique antérieure, n'est pas établie ; en effet

assurément grief en cas d'admission du caractère professionnel de la maladie de son salarié ; qu'en l'espèce, la société Elf Atochem soutenait constamment que le contradictoire n'avait pas été respecté

Jean-Claude Y... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par cette banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP); qu'il a, à cet effet, répondu en mars, puis en avril 1988 à des questionnaires

taux contractuels ou d'une assiette de cotisations supérieurs aux limites fixées à l'article 13 ci-dessus peuvent continuer, dans le cadre du présent accord, à produire leurs effets ». 8.

que les effets de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant n°83 en date du 16 octobre 2006, dont la légalité a été reconnue par le Conseil d'Etat (arrêt n°298907 du 19 mai 2008) sont maintenus et

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juillet 2014.

L'adhérent fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer la somme de 18 900 euros, alors : « 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté que selon contrat litigieux, prenant effet au

X... a acquis un lot situé dans l'extension nord par acte du 16 octobre 1972 et a notifié par lettre recommandée du 17 mai 1984 sa démission de l'association avec effet au 31 décembre de la même année

associés, débiteurs subsidiaires du passif social ; qu'en considérant, au contraire, que les effets de la décision d'admission de la créance de la banque au passif de la SCI Résidence Célina étaient absolus

X... que celui-ci ne pouvait se soustraire aux obligations découlant de son adhésion qu'en cédant la propriété de son lot, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 4 de la loi du 1er

selon le moyen, que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale s'imposent à eux jusqu'à la date de leur modification et leur interdisent de conférer à leur revirement de doctrine un effet

selon le moyen, que les décisions prises par les organismes de sécurité sociale s'imposent à eux jusqu'à la date de leur modification et leur interdisent de conférer à leur revirement de doctrine un effet

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la non-admission de l'appel de Mme [L], alors « qu'il est soutenu que commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction

M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du 28 novembre 2017 de les déclarer irrecevables en leurs demandes relatives à leur créance de restitution consécutive à l'annulation de leur adhésion au GAEC à effet

, ne pouvait pas être créatrice de droits, que c'est le bulletin d'adhésion à l'assurance qui déterminait les risques garantis par l'assurance, que l'acte de prêt ne pouvait ajouter de garanties et que