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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689518
14 février 1986
14 février 1986
construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;, notamment ses articles L. 123-1, L. 421-1 et L.422-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201683
13 décembre 2007
13 décembre 2007
l'article 123-6 du code de la famille et de l'action sociale et des familles, en vue de participer au conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale, sont nécessairement investis par l'effet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201684
13 décembre 2007
13 décembre 2007
l'article 123-6 du code de la famille et de l'action sociale et des familles, en vue de participer au conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale, sont nécessairement investis par l'effet
Source officiellesoc
61372134cd580146773f1d49
9 mai 1990
9 mai 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
Source officiellesoc
61372333cd58014677406c05
17 novembre 1998
17 novembre 1998
le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielleciv1
61372370cd58014677409c6f
28 mars 2000
28 mars 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55789
25 avril 1974
25 avril 1974
REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ILS ETAIENT PRESUMES AVOIR ETE REPRESENTANTS STATUTAIRES, TANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE EN FAIT DANS LES CONDITIONS IMPOSEES A CET EFFET
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cd9
25 novembre 1975
25 novembre 1975
L'OBLIGATION DE RESTITUER DES INTERETS EXCESSIFS ET NECESSITER L'ETABLISSEMENT DE COMPTE; QU'IL EST, ENFIN, SOUTENU QUE L'OPINION EXPRIMEE PAR LA CAISSE REGIONALE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A PARALYSER L'EFFET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00135
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X..., qui avait été désigné délégué syndical au sein de cette entité économique avant l'opération de fusion, subsistait après cette dernière par l'effet de la loi indépendamment de la désignation opérée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915502_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200740_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B est interdit, par le seul effet de la loi, d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C.
Source officiellesoc
61372181cd580146773f4540
12 février 1991
12 février 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurest Collectivités fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 1987
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201446
7 juillet 2011
7 juillet 2011
d'Alsace-Moselle (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite ; que la caisse a refusé de valider des périodes militaires rémunérées accomplies en qualité de réserviste avant la date d'effet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01414
7 juillet 2010
7 juillet 2010
prononcées à son encontre dans le cadre de l'instance l'ayant opposé à Monsieur Y... , et dont le total dans les dernières écritures s'élève à la somme de 13. 610, 85 euros ; AUX MOTIFS QUE, par l'effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00841
17 octobre 2018
17 octobre 2018
créance à concurrence de 532 218,64 euros à titre privilégié et 49 326,88 euros à titre chirographaire alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où la décision frappée de recours est exécutoire par l'effet
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410e81
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X..., incarcéré au moment de l'acte mais représenté lors de sa rédaction, a demandé en référé, à sa libération, le versement par la société La Caille des Vosges et subsidiairement par la société La Caille
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007985222
3 juin 1998
3 juin 1998
; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 21 du code rural, repris sous l'article L. 123-3 du code ayant reçu force législative par l'effet
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté comme prescrite son actionc/MM. David et Daniel X
6079d3c19ba5988459c5990b
8 mars 2005
8 mars 2005
David et Daniel X..., alors, selon le moyen : 1 / que la publication du jugement de liquidation judiciaire est différente par son fondement et ses effets de la publication de la dissolution, si bien
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628553
10 février 1989
10 février 1989
n'a été soumise au prélèvement au titre des années 1976 à 1979 que par l'effet de la loi du 30 décembre 1981, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
Source officiellecomm
61372491cd580146774168e5
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure collective produit un effet
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