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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ca

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Ainsi, s'il est constant qu'elle a présenté le 15 février 1989 une demande de transfert de permis de construire mentionnant l'absence de bâtiment sur le terrain et le projet d'édification d'une construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a92

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Ainsi, s'il est constant qu'elle a présenté le 15 février 1989 une demande de transfert de permis de construire mentionnant l'absence de bâtiment sur le terrain et le projet d'édification d'une construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001444_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

; - l'orientation d'aménagement et de programmation méconnaît l'objectif d'édification de constructions à faible consommation d'énergie ; - l'orientation d'aménagement et de programmation est discriminatoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303119_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'édification d'une construction joignant la limite parcellaire est admise :- lorsque qu'elle peut être adossée à une construction située sur le fond voisin et de gabarit sensiblement identique,- lorsque

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f3a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

les immeubles, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° que le régime de la copropriété n'est pas exclu par l'édification d'une construction en volumes sur un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201217_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04270

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... a été poursuivi, notamment, pour des faits de déversements polluants, de défrichage sans autorisation, de mutilation et coupes d'arbres, et d'édification de constructions sans permis de construire

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

2019 par lequel le maire de Ramatuelle (Var) a délivré à la société par actions simplifiée Rama un permis de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public pour l'édification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301371

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Z... y a édifié des constructions pour l'exercice de son activité ; que, lors du renouvellement des baux en 2002, les bailleurs ont proposé un prix de bail prenant en compte les constructions édifiées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105499_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401351_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100190_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906914_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le permis a pour objet la construction la construction d'une maison individuelle, d'une surface de plancher de 133 m².

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400911_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103829_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201218_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911529_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301315_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103188_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte de ces dispositions qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations existants qui, ne s'inscrivant

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853048

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

et jamais inférieure à 4 m. / A...règles énoncées dans A...deux paragraphes ci-dessous ne s'appliquent pas au secteur UHp. / En limite de propriété, peuvent être édifiées des constructions autres qu'à

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/07/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

25/12/2016

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

24/02/2016

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence.

25/11/2015

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Procédures collectives

SOCIETE D'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, SECN

SIREN 317613602TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Me Serrano Philippe 350 avenue Victor Hugo 26000 Valence. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

05/10/2015

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