Par lettre du 22 août 1984 il informa le requérant qu'il avait été mis sous écoute téléphonique du 15 mars au 2 juin 1984.

X... ont été jugées illégales, elles n'étaient pas destinées à mettre sous écoutes téléphoniques les journalistes ; que la partie civile soutient que le jugement doit être confirmé puisque les informations

l'article 151 du Code de procédure pénale, la commission rogatoire ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant à la répression de l'infraction visée aux poursuites et que dès lors les écoutes

[R] sur des écoutes téléphoniques menées dans la présente affaire, ledit enquêteur ayant, en 2007, et pendant de nombreux mois, procédé à des écoutes concernant l'intéressé, ordonnées par un autre juge

Y... tendant à instruire l'affaire dite des " écoutes téléphoniques de l'Elysée ", qui mettait directement en cause le rôle et le fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat à travers la personne

Turquie - 19602/06 Arrêt 7.6.2016 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Absence non justifiée de notification a posteriori d’une écoute téléphonique temporaire

libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré licites les écoutes

d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en raison du retrait illégal, le 6 janvier 1998, de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes

que ce salarié disposait d'un poste téléphonique lui permettant d'opérer des écoutes téléphoniques des autres salariés de l'entreprise, dont ceux-ci n'étaient pas informés, la cour d'appel a violé les

heures ; "aux motifs que,"(...) en l'état de ses dénégations, voire de ses refus de réponses sur des faits et circonstances précis, ainsi que des investigations qui se poursuivent (exploitation des écoutes

d'accusation compétente ait été saisie d'une requête en annulation ; "alors, d'une part, que, lorsque des poursuites judiciaires sont exclusivement fondées sur les procès-verbaux de transcription d'écoutes

détention ; "aux motifs que, suite à l'interpellation de deux toxicomanes porteurs d'héroïne et de cocaïne, les investigations effectuées par les services de police judiciaire, par voie de filatures et d'écoutes

culpabilité des deux prévenus ; "alors que doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui ne relève aucun élément de preuve propre à asseoir la culpabilité des prévenus et se fonde sur des écoutes

Suivant commission rogatoire du 20 décembre 1994, le juge d’instruction ordonna la transcription d’écoutes téléphoniques intervenues sur commission rogatoire de deux juges d’instruction de Nancy dans le

M.Y. précisa également que l’arrestation du requérant était fondée sur un soupçon, car son nom avait été relevé lors d’écoutes téléphoniques. 23.

Y..., Mmes Y... et F..., la nullité des écoutes téléphoniques réalisées en exécution de commissions rogatoires délivrées par d'autres juges d'instruction dans le cadre d'autres informations, et au cours

téléphoniques, avait soutenu que, dès le début des écoutes téléphoniques effectuées au titre de la première commission rogatoire, les 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 13 janvier 2011, des éléments en rapport avec

Lambert a disposé d’un «   contrôle efficace   » pour contester les écoutes téléphoniques dont il a fait l’objet. 35.