opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de documents produits par France Domaine concernant l'estimation de la cession de la caserne Renard à Saint-Cyr l'Ecole

auxquels la convention collective subordonne cette qualité; alors, enfin, que Mme X... n'entre dans aucune des deux catégories de l'avenant cadre à la convention collective, qu'il s'agisse des "cadres techniques

manquement à son obligation légale de formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il avait embauchés, de ceux qui changeaient de poste de travail ou de technique

Z... a été admis au concours de recrutement des professeurs des écoles des établissements sous contrat privé d'association avec l'Etat ; que le 19 juin 2009, la commission académique de l'accord collégial

sur le fond ; qu'en se prononçant, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de durée raisonnable de la détention provisoire, au regard de la gravité des faits, de la complexité des investigations techniques

X..., ATTACHE COMMERCIAL, LE BENEFICE, AU TITRE DES SERVICES PUBLICS QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AVANT SA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, D'UNE PART, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE INSTITUEE PAR

le 27 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant une salle de classe de l'ancienne école

et commerciaux et de son savoir-faire; que la même brochure, établie par Pascal Y..., précisait que, sur simple appel téléphonique, le franchisé pouvait obtenir l'assistance technique et commerciale de

de l'homme, préliminaire, 60, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'examen technique

R] et [G] ont été engagés par la société Lada France, respectivement le 31 août 2012 en qualité de directeur commercial et marketing et le 19 octobre 2009 en qualité de responsable de préparation et école

mentionnée, et clairement identifiée dans le rapport technique de M.

Eco Start n'a pas poursuivi cette procédure.

communes, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Pierre Y... coupable d'avoir jeté, détérioré ou laissé écouler

Or, la solution retenue par l'expert, consistant en la pose d'une simple clôture grillagée avec transparence hydraulique, répond à une préoccupation technique d'écoulement des eaux, mais ne permet pas

précédé lui avaient dit que la situation existait déjà à leur époque ; que le prévenu était directeur de la société et délégataire du PDG en matière d'hygiène et de sécurité, que si le directeur technique

des eaux, ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts, directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants " ; l'article 10-2 spécifiant : " les installations, ouvrages, travaux

X... de son emploi de directeur du conservatoire municipal, le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité, faute de consultation du comité technique paritaire, de la délibération supprimant cet

premiers juges, non remises en cause par la cour d'appel, de "multiples réserves" ont été émises lors de la réception du 8 janvier 1992 tenant "à l'existence de contre-pentes générant un problème d'écoulement