Sur la référence à l'article L.145-39 du code de commerce, elle considère que ce texte ne réagit que les conséquences du jeu de la clause d'échelle mobile et non ses modalités et qu'ainsi la clause litigieuse

ou une échelle à plateau ; que l'absence d'un patin antidérapant sur l'échelle mise à la disposition de son salarié ne saurait être reprochée à l'employeur puisque M.

du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54. » Il n'existe pas dans le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux clauses d'échelle

des SCI au paiement d'un solde de loyers et au titre de la revalorisation triennale du loyer La société Le Virolois oppose aux SCI le caractère nouveau de leur demande d'application de la clause d'échelle

Conformément au calcul présenté qui reçoit l'adhésion de la cour, comme appliquant strictement la clause d'échelle mobile incluse à l'avenant, le loyer versé TCC au cours de l'année 2005 était de 855 €

société Ficommerce est réputée non écrite, ou à défaut de voir prononcer sa nullité, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, les clauses d'échelle

Infirmer l'ordonnance déférée dans les termes de l'appel ; Statuant à nouveau : Juger que le bail commercial conclu entre les sociétés New Work Center et Nordindorf ne comprend aucune clause d'échelle

doit acquitter un nouveau venu pour s'établir dans la même zone commerciale, cet avantage du premier locataire n'étant que la conséquence de son antériorité ; et attendu que l'adaptation du jeu de l'échelle

30 juin 2009 ; Considérant que la clause de révision du loyer stipulée en 1988, qui a pour but de faire varier le montant du loyer en fonction d'un indice choisi par les parties, est une clause d'échelle

d'occupation due par l'appelante à compter du 18 mars 2015 .Aux termes de l'article L145-39 du code de commerce "En outre, et par dérogation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle

jurisprudence sur la question était divisée, que des discussions doctrinales sont intervenues en 2013-2014, de même que des décisions de juges du fond en sens contraires, que la validité de la clause d'échelle

Elle souligne que le cas contraire aurait pour conséquence la restitution de toute somme versée au titre de la clause d'échelle mobile, au lieu de limiter, comme le veut l'esprit de l'article L. 145'15

janvier 2018, du 10 juin 2019 et du 26 juillet 2019, pour un prix inférieur à sa valeur vénale, de la fin de la location de ses locaux à la Sarl Le paparazzi, de l'inapplication régulière de la clause d'échelle

En outre, en application des dispositions de l'article L. 145-39 du même code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

commerciaux du tribunal de Paris aux fins de fixation du montant du loyer révisé au 5 juin 2009 à la valeur locative s’établissant à la somme de 70.000 euros, en faisant valoir le jeu de la clause d’échelle

conventionnelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2008 ; AUX MOTIFS QU' « en premier lieu, la société Poiray Joaillier critique le jugement en ce que pour déclarer licite la clause d'échelle

- Article 6 - Indexation du loyer - révision du loyer : " Il est expressément convenu entre les parties que le loyer annuel fera l'objet d'une clause d'échelle mobile qui jouera automatiquement chaque

parisienne (échelle double autostable).