que contrairement à ce qu'énoncent les juges du fond, le banquier, avant d'octroyer un prêt, doit établir la situation de l'emprunteur à l'effet de déterminer s'il sera en mesure de faire face aux échéances

Le 12 mars 2009, la banque a mis en demeure la SCI et les cautions de régler les échéances impayées dans un délai de quinze jours, en précisant que, passé ce délai, la clause de déchéance du terme prévue

de ce retour ; qu'en condamnant la société Mazzoli à observer le préavis d'un mois que prévoit le contrat de travail qu'elle a conclu avec Mme X..., sans préciser si cette convention a pris fin à l'échéance

location-gérance à la société Natalys par contrat conclu pour cinq ans à compter du 2 janvier 1981 et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf préavis donné au moins un an avant l'échéance

X..., qui l'avait acceptée le 4 décembre 1996, à échéance du 31 décembre 1996, prorogée au 15 janvier 1997, est revenue impayée à cette date ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Master

A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la caution a payé à la banque diverses échéances impayées puis, après vaines mises en demeure de remboursement adressées à l'emprunteur et à la sous-caution

ne pouvait être annulée au prétexte qu'elle avait été formée postérieurement au commandement « alors même que le locataire devait nécessairement la présenter dans les 6 mois qui précèdent la date d'échéance

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 22 septembre 1999) d'avoir rompu le contrat d'apprentissage avant son échéance

commerciale de la région Sud de Paris (la banque) a consenti à la société SGSD (la société) un prêt d'une durée de sept ans ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires du paiement des échéances

et les justificatifs des créances cédées et restées impayées à leur échéance, sans fournir aucune explication assortie de la moindre preuve de ce que ces effets et créances n'auraient pas été réglés à

billet à ordre est obligé dès sa signature, de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le billet à ordre émis le "30 mars 1990" à échéance

statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de prouver qu'il a accompli toutes les diligences nécessaires pour s'assurer, lors de sa décision de continuer les contrats en cours, que les échéances

X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a décidé de poursuivre le contrat ; que la liquidation judiciaire de la société débitrice, qui a payé une seule échéance de loyer, a

immobiliers contractés pour en faire l'acquisition [...] participent de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage" ; qu'en statuant ainsi quand seul le remboursement des échéances

Navalu et dont elle n'a nullement constaté le caractère certain, la cour d'appel a violé les articles 1168, 1181 et 1185 du Code civil, 2 / que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance

en principal, intérêts, frais et commissions, les intérêts seront majorés depuis le jour de l'échéance jusqu'à son remboursement intégral, de 3 points..." ; qu'il était, en outre, convenu que M.

que Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il lui appartiendra de justifier auprès du notaire du paiement des taxes foncières et aux deux parties de prouver le remboursement des échéances

devoir de conseil, de mise en garde et d'assurer l'adéquation des supports d'investissement avec le profil de risque déclaré des investisseurs se réalise et ne peut être connu de ces derniers qu'à l'échéance