non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'une telle clause ne saurait avoir une durée

antérieure : La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence en application

Cette interdiction est limitée à la durée de 6 mois à compter de la date de rupture effective du contrat et au secteur géographique suivant : France entière.

Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.

catégories de personnes qu’elle concerne compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, avait une durée

l'éradication de la catastrophe sanitaire, elle est au nombre de celles que le Premier ministre est compétent pour prendre en vertu du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant la durée

délibération de la communauté d’agglomération du Libournais du 30 juin 2021 ; d’annuler la décision de préemption du 13 septembre 2021 ; de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application

préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (). / Pendant la durée

Ces obligations s'appliquent pendant une durée limitée fixée par l'autorité, pour autant qu'une nouvelle analyse du marché concernée, effectuée en application de l'article L. 37-1, ne les rende pas caduques

privée du droit d’organiser des réunions publiques et de prendre part à pareilles réunions par l’effet des mesures adoptées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus pendant la durée

société [O] et captés par la société GREZ PIECES AUTOS ; que, par ailleurs, le préjudice considéré avait été, lors d'une première approche, calculé sans limitation dans le temps avant d'être réduit à la durée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

précisés ci-dessus, en contrepartie pendant sa durée d'application d'une indemnité mensuelle spéciale prévue par l'article 17 de la convention collective des VRP.

l'éradication de la catastrophe sanitaire, elle est au nombre de celles que le Premier ministre est compétent pour prendre en vertu du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant la durée

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - il est illégal en ce qu'il ne comporte pas de mention de sa durée d'application

Faits et procédure : Par contrat de travail à durée indéterminée, M.

. / Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article ".

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe d'application rétroactive de la loi pénale plus douce, des articles