pourvoi formé par : - LA SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2000, qui, dans la procédure

6 § 1 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1191 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1 de

1180-5 du code de procédure civile et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du Code de Procédure Civile ; - EMPLOYER les dépens, en frais privilégiés de partage, répartis in fine entre les co- partageants à proportion des droits de chacun dans ce partage, et qui pourront

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

800-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Liliane Y... à un droit fixe ; "alors que, aux termes de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de

Léonard, contre l'arrêt n° 1018 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ET DE CERTAINES DEPENSES VARIABLES, ET QUE PEU IMPORTAIT LE FAIT QUE CES VEHICULES SOIENT DESTINES PARTIELLEMENT A LEUR USAGE PARTICULIER , LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1010 DU CODE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de Procédure Pénale ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 € dont est redevable le condamné en application des dispositions des articles 800-1 du Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de la voiture, en sus des frais variables, rend le véhicule taxable ", le Tribunal a fondé sa décision sur une doctrine administrative périmée, violant ainsi par fausse interprétation l'article 1010 du

Elle rappelle encore qu’en application des articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, applicables à la procédure, le Juge-Commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances, que ces

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Gisèle Y..., épouse Z..., pour blessures

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

commun d'en connaître, la cour d'appel a violé l'article 51 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, saisie