autorisations obligatoires et prescrire les améliorations à apporter aux installations ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les autorisations administratives sont toujours accordées sous réserve des droits

Elles n'ont de ce fait pas à vérifier le respect des autres réglementations ou des actes de droit privé et sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers. 4.

DECISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE DECISION SOIT ELLE-MEME ILLEGALE, SI CE N'EST, LORSQUE LE RETRAIT EST SOLLICITE PAR LA VOIE D'UN RECOURS GRACIEUX ET QU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS

TENUS D'EXAMINER LA REGULARITE DES ACTES QU'ILS RECOIVENT, DOIVENT S'ABSTENIR DE PRETER LEUR MINISTERE POUR CONFERER LE CARACTERE AUTHENTIQUE A UNE CONVENTION DONT ILS SAVENT QU'ELLE MECONNAIT LES DROITS

Y... a donc préjudicié aux droits des tiers ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que M.

ensemble l'article 133-10 du code pénal, et les articles 11 et 21 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, suivant le deuxième et le dernier de ces textes, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

OUVRAGES CONSTRUITS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL N'EST DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS

ETE ACCORDEES ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN ; ET SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETANT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS

laquelle a été autorisée la construction litigieuse, fait valoir que le permis ne pouvait légalement être accordé dès lors qu'il avait, antérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, fait valoir ses droits

Toutefois, une autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, ces moyens sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

l'achat de son terrain en décembre 2000, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'une autorisation d'urbanisme, quelle qu'elle soit, est délivrée sous réserve du droit

Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers et le moyen tiré de la méconnaissance d'un cahier des charges - document à valeur uniquement contractuelle - est frappé

Considérant que les permis de construire ont pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'ils autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme et sont accordés sous réserve des droits

. ; Considérant que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; que la circonstance que la construction projetée priverait les requérants de soleil et diminuerait la valeur

engendre une perte d'intimité, d'ensoleillement, de valeur du bien immobilier et d'importantes nuisances, la société requérante ne conteste pas utilement le permis contesté, délivré sous réserve des droits

S... et Mme D... le 18 septembre 2004 prononcée l'est sous réserve des droits des tiers, et en ce qu'il renvoie Mme D... et M.

CEDE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QU'UNE TELLE STIPULATION EXCLUAIT LA SUPPRESSION DU DROIT D'ACCES DONT ILS AVAIENT JUSQU'ALORS JOUI ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DANS DES MOTIFS QUI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE