Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Il exposait ne pas pouvoir déposer la déclaration de succession compte-tenu de la défaillance de Madame [N] [K] et de Monsieur [W] [Z], qui n'avaient pas réglé leur part dans le reliquat des droits dûs

et 1 000 000 euros) » ; ajoutant que « les trois à quatre cinquièmes dernières années de carrière, les revenus bruts annuels commencent à baisser entre 250 000 euros et 400 000 euros, avec en plus un droit

premier ressort __________________________ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 avril 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) GLOBAL INVESTMENT HOLDINGS COMPANY LTD, société de droit

a formé le pourvoi n° U 17-15.242 contre l'arrêt n° RG : 16/06332 rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits

en l'espèce, la procédure se termine par l'adoption d'un plan de continuation, le remboursement du droit fixe par le représentant des créanciers ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que hors le cas

qu'en énonçant que les transactions portant sur l'achat de sociétés propriétaires d'actifs immobiliers n'entraient pas dans le périmètre de la loi HOGUET, sans rechercher si les droits

au directeur général des douanes et droits indirects, représentant la direction générale des douanes et droits indirects, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

L'employeur répond que, dans le souci du respect du droit syndical, ont été adoptés des accords collectifs les 31 mai 2000, 5 février 2004 et 6 mai 2014, étendant les droits des représentants du personnel

, alors, selon le moyen, que le représentant de la section syndicale qui bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier les accords collectifs, est de droit

Qu'en vertu de l'article L 621-41, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit,

renoncé indépendamment de la contestation du représentant des créanciers ; qu'en décidant qu'il fallait tenir compte, pour apprécier le droit proportionnel du représentant des créanciers, de la créance

des créanciers, lesquels comprenaient un droit proportionnel de 5 % calculé sur la différence entre le montant déclaré par la Caisse et celui de la créance admise ; qu'ayant fait l'objet d'un plan de

missionné la société ADBM afin de résoudre ces problèmes'; 26. - que si l'appelante sollicite le paiement de sa dernière facture selon le décompte général définitif, le maître d'oeuvre n'est pas de plein droit

reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit

judiciaire de l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession

l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié