Y..., une donation portant sur la nue-propriété de divers biens mobiliers et immobiliers ; qu'ayant appris que celui-ci lui avait dérobé des bijoux, elle a sollicité la révocation de la donation pour cause

Charles Z... ; Aux motifs que sur la prescription, le tribunal a retenu qu'il ressortait des pièces versées aux débats, d'une part, que M.

, qu'en vertu de l'article 922 du Code civil, la réduction d'une libéralité se détermine en réunissant fictivement aux biens existant au jour du décès ceux dont le défunt a disposé par donations entre

La cour d'appel en a déduit exactement que les parties demeuraient engagées par cette promesse au jour de la donation. 9.

régler la totalité du restant du passif dans des délais déterminés; que, le 5 novembre 1986, la banque a assigné les cautions en paiement; que, le 15 décembre 1986, les époux Marcel X... ont fait donation-partage

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que la constatation, par le Conseil d'Etat, de l'illégalité, de l'objet de l'association syndicale la rendait rétroactivement incapable de recevoir les donations

Pierre X... de son action en réduction de la donation déguisée alléguée des terrains acquis par Mme Renée Y..., l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence

Joint les pourvois n° U 02-10.007 et n° X 02-16.404 qui sont connexes ; Attendu que la société Marseillaise de crédit, créancière des époux X..., a demandé l'annulation par voie paulienne de la donation

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [C] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [R]. 5.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [Y] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont Mme [O]. 5.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [A] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [N] [O] et M.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [N] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [Y] [Z] et M.

[N] de la donation qu'il lui a faite de la somme de 164 250 francs (25 039,75 euros), lui ayant servi à acquérir les parcelles figurant au cadastre de la commune de [Localité 6] section AM numéros [Cadastre

Y... de sa demande d'ordonner un nouveau partage comme si la donation-partage n'avait pas eu lieu, avec désignation d'un notaire ; AUX MOTIFS QUE « qu'il convient, pour apprécier l'éventuelle atteinte

où ne sont pas rapportables les biens ayant fait l'objet de la donation- partage du 12 février 1994 ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 1099 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la

de la donation, M.

par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi ; que la cour d'appel a constaté que la communauté avait encaissé des fonds propres du mari pour une somme de 456 663,09 euros, déduction faite des donations-partages

X... de ses demandes tendant à voir déclarer que l'immeuble était un bien propre et à percevoir la totalité du prix de vente, et a dit que le bien était indivis et que son prix devait être partagé par