considération, pour le calcul de celle-ci, d'une part, le montant des sommes payées par la communauté jusqu'à la dissolution du régime au titre des deux emprunts par elle souscrits auprès du Crédit mutuel

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'Assurance Mutuelle immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 775 652 126 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF

MACIF C/ Cts X..., SCI LA TREILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte sous seing privé du 27 décembre 1985, la MACIF, représentée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2010), qu'au décès de son époux survenu en 1988, Mme X... a bénéficié de la donation

infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable notifiée le 21 décembre 2012 du chef du redressement n° 3 : « Assiette CMUC : Dotations

pour la période considérée, fin de convention avec la mutuelle.

Il convient de dire que les frais de mutuelle de [J] doivent être pris en charge par moitié par les parents ainsi que les frais médicaux non remboursés.

administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles à lui verser la somme de 143 532 euros en réparation du préjudice résultant de la répartition illégale de la dotation

entre lui-même et Mme Y... au 4 septembre 1990, date marquant la cessation de toute collaboration entre les époux, l'arrêt énonce qu'ils ont poursuivi leur collaboration ainsi que cela ressort de la donation

En ce qui concerne les titres contestés du fait de l'absence d'identification du bénéficiaire ou l'absence de convention avec la mutuelle du patient : 11.

tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2001) déclare inopposable à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

O... ne démontre pas que sa donation soit dispensée de rapport ; que de même, la preuve est rapportée que E...

Q... de sa demande de rapport des donations déguisées faite par ses parents à son frère T... A..., AUX MOTIFS QUE « sur les placements ; R...

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Sur la garantie de la Mutuelle Du Mans Assurances Iard Monsieur [S] [C] a souscrit dans le cadre de l'exercice de sa profession une assurance responsabilite' civile auprè's de la Mutuelle Du Mans Assurances

soient intervenues au bénéfice personnel de [D] [C] s'agissant des deux premières donations ; qu'elle reconnaît implicitement que tel est le cas pour la troisième donation survenue dans les

X... en annulation de donations déguisées dont aurait bénéficié Mme Y... et en ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que MM.

copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Johanne AYMARD-CEZAC Me Jean-jacques BERTIN la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN

Casseul", Le Val Saint-Père, Avranches (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de : 1 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel