AVAIENT FAIT DONATION, D'UNE PART, D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR Z...

(les consorts X...), ses deux enfants issus d'une première union ; que, le 4 février 1980, René X... a révoqué la donation de l'universalité de ses biens qu'il avait consentie à Mme Y... le 27 décembre

-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe

AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1964, FAIT AVEC STIPULATION D'UN DROIT DE RETOUR, DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS TROIS FILS DESIRE, ANDRE ET GILBERT CHACUN DES TROIS PREMIERS LOTS COMPRENANT

; que la donation a eu pour effet : - de créer une indivision entre M.

Par acte du 21 décembre 1996, [NE] [WF] a 'déclar[é] révoquer toute donation faite à [s]on épouse avant ce jour'.

SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS S'ETAIENT CONSENTIS UNE DONATION AU PROFIT DU SURVIVANT PAR ACTE NOTARIE DU 14 OCTOBRE 1947 ; QUE PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1977 LA SEPARATION

. ; que par acte notarié, les époux X... s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession, dans lequel il était précisé qu'en présence de descendants, la

moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 2137, alinéa 2, du Code civil que si l'un des époux qui introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint

D... a fait donation à ses enfants d'un précédent mariage, G... D... et Q...

X... aura droit à récompense au titre de quatre donations reçues de ses parents et que la somme de 226 270,32 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé de M.

dans l'indivision, une donation déguisée qui doit être rapportée à la succession ; AUX MOTIFS QUE : « sur la donation déguisée, Mesdames Lynda et Meriem Z...

la demande de nullité de la clause de donation de récompenses insérée dans l'acte de donation du 9 septembre 1971 au profit de M.

que Mme [O] soutient que la donation de 1 000 000 francs était une donation rémunératoire et donc non révocable et conteste l'existence du don manuel de 200 000 francs ; Considérant que par acte notarié

30 juin 1995, soit antérieurement au 1er janvier 2005, que le paiement effectué pour le compte du conjoint dans une intention libérale est qualifiée de donation indirecte faite entre époux pendant le

; qu'après avoir déclaré révoquer toutes ces donations par acte notarié du 4 octobre 2002, M.

. ; QUE PAR ACTE DU 22 MARS 1954, IL AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS A SON EPOUSE DE TOUTE LA PROPRIETE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AU JOUR DE SON DECES ; QUE CET ACTE INDIQUAIT

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 5 décembre 1979, les époux Z... ont procédé à la donation-partage de leurs biens, attribuant à leur fils, M.