traité ou accord, le juge de l’impôt doit regarder les documents saisis comme dénués de valeur probante (...)"

dispositions censurées ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bernard X... et Geneviève Y..., son épouse, ont été condamnés pour abus de biens sociaux à l'issu de poursuites engagées au seul vu de documents

Reprenant les mots-clés, elle soutient que ceux-ci sont trop larges, d'autant qu'ils ont été utilisés indifféremment pour les documents issus de la data-room des autres documents saisis sur le serveur

par le fait que, contrairement aux prévisions d'accord mentionnées sur les documents saisis, la société Campenon-Bernard ne lui a pas sous-traité une partie du marché A 5 ; qu'ayant déduit de ces documents

MOIS D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A LA PRIVATION, PENDANT TROIS ANS, DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA RESTITUTION A LA SOCIETE CAVIA D'UNE VOITURE ET DE DOCUMENTS

saisis et dévoilant leur utilisation pour les besoins d'une enquête préliminaire ouverte contre le demandeur ; 3°/ à la saisie effectuée le 24 juin 1982 à la maison d'arrêt et portant sur les mêmes documents

aux fins de saisie de documents.

des documents saisis pour assurer le respect du secret des affaires. 20.

concernant le chef de destruction, suppression, soustraction et détournement d'actes et de titres" et en ordonnant "un supplément d'information limité au cas de Mme Y..." à qui n'aurait pas été restitué un document

par cette dernière d’un document protégé, la simple lecture des noms des documents saisis ne permettait pas de déceler l’existence manifeste d’éléments protégés parmi ceux saisis   ; que la société

LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER NULLE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREVENU ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL DOIT RECONNAITRE QUE LES DOCUMENTS

Ils demandent l'annulation des opérations de visites et de saisies déroulées dans les locaux de la société [Localité 1] le 5 octobre 2023 et la restitution immédiate de l'ensemble des documents saisis.

du tribunal de grande instance de Perpignan a déclaré irrecevable la requête des époux X... et de la société à responsabilité limitée Maison Pairot tendant à l'annulation des opérations de visite et saisie

susmentionnée, à la suite de laquelle a été fixé le chiffre d'affaire imposable à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant aux années 1976, 1977, 1978 et 1979, était irrégulière, des documents

fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information

X... prétend tirer du fait qu'il n'aurait pu obtenir communication de certains documents saisis au cours de la perquisition est inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, que la notification du 22 mai

, les sociétés [5] produisaient non seulement en pièce n° 26 un « fichier Excel listant les documents saisis et identifiés comme relevant du secret des correspondances avocat-client communiqué à l'Autorité

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. (...)". 3.