société SPIM, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3°) que le sous-traitant qui ne déclare pas sa créance dans la faillite de l'entrepreneur principal se prive, par là même, des dividendes

C... de diversifier ses dividendes à la suite du krach boursier et que néanmoins ce client s'était obstiné à décider en toute connaissance de cause à racheter en août 1990 d'autres actions Cerus à la baisse

opposition contre des ordonnances portant injonction de payer à l'encontre de la société anonyme ; qu'en effet, le maintien des ordonnances d'injonction de payer a une incidence directe sur le montant des dividendes

Carrières et Mines de l'Esterel (la SACME) par la Société anonyme d'Entreprise générale industrielle (la SEGI) devenue ensuite la SECME ; qu'à titre subsidiaire, il a demandé, aux fins de paiement des dividendes

arrêté le plan de continuation de la société Habiter ; que la société Tousalon a saisi le juge des référés d'une action tendant à obtenir le paiement d'une provision à valoir sur le règlement des dividendes

octobre 2017, statuant sur contredit, la cour d'appel a confirmé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce pour connaître des demandes du salarié tendant au paiement de dividendes

[R] en paiement d'une somme au titre des dividendes de l'exercice 2014.

1 23/04/2027 2 23/04/2028 3 23/04/2029 4 23/04/2030 5 23/04/2031 6 23/04/2032 7 23/04/2033 8 23/04/2034 9 23/04/2035 10 23/04/2036 Garanties et engagements particuliers : * à ne pas verser de dividendes

1 23/04/2027 2 23/04/2028 3 23/04/2029 4 23/04/2030 5 23/04/2031 6 23/04/2032 7 23/04/2033 8 23/04/2034 9 23/04/2035 10 23/04/2036 Garanties et engagements particuliers : * à ne pas verser de dividendes

, sans rechercher si ces dividendes n'étaient pas dix fois inférieurs à ceux distribués auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1833

parts de la SCI dès 1994, même s'il ne le devint effectivement que le 4 avril 1998, il profite des actifs rentabilisés au sein de la société immobilière avec vocation à en toucher le moment venu les dividendes

Il est en effet compliqué de pouvoir investir quand on a une si forte politique de dividendes ». 3. Par ordonnance du 27 juillet 2021, un juge d'instruction a renvoyé M.

X..., ASSOCIE SAISI, QUE CELUI-CI POUVAIT AVOIR LA QUALITE DE CREANCIER DES DIVIDENCES FOURNIS PAR SES ACTIONS AU FUR ET A MESURE DE LEUR MISE EN DISTRIBUTION, DIVIDENDES COMME TELS SAISISSABLES PUISQUE

société Arverne automobile, puis par arrêt interprétatif du 24 janvier 1996, a précisé que pour déterminer ce préjudice, il y avait lieu de tenir compte de la diminution ou de la suppression des dividendes

une information judiciaire des chefs de favoritisme, détournement de fonds publics, détournement de fonds publics par négligence, prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, distribution de dividendes

cessionnaires de leurs obligations d'effectuer les versements contractuels, l'arrêt relève "qu'il ressort d'une lettre de l'administrateur judiciaire datée du 15 juin 1989 que le CEPME reçoit régulièrement le dividende

jugement d'un tribunal de commerce ayant déclaré prescrite son action tendant à la nullité de la cession des parts sociales de la société U Muvrone et déclaré irrecevable sa demande en paiement des dividendes

éventuelle est cessible et, par conséquent partageable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1220 et suivants et 1689 et suivants du code civil ; 3 / que les créances se divisent