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1 173 résultats pour « distributeur de prospectus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

jour, les parties ont signé une convention de co-courtage par laquelle la société GTA s'engageait à accompagner la société JPV dans le suivi stratégique et la relation commerciale avec ses clients et prospects

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6bd

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Le 11 décembre 2013, la société Chevrolet France a notifié à chacun de ses distributeurs, dont la société Mermoz, la résiliation de son contrat de distributeur, en respectant le préavis contractuel de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

général des impôts est dépourvue de base légale dès lors que les dépenses de voyages de repérages ayant été engagées dans l'intérêt de l'exploitation, il ne peut pas être retenu l'existence de revenus distribués

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f389a

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

il a pris la direction ; que la société Atal a assigné cette dernière en dommagesintérêts pour concurrence déloyale en lui reprochant notamment d'avoir débauché trois des membres de son personnel, prospecté

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4babf

Cassation

16 novembre 1981

16 novembre 1981

PERSONNELLES UN VEHICULE QUI NE LUI A ETE A AUCUN MOMENT CONFIE ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QUE L'ABUS DE FONCTION COMMIS PAR Y..., QUI AVAIT SEULEMENT RECU POUR MISSION DE DISTRIBUER

Source officielle
CA

Chambre 4-3

64a8fef003029105dbedbf25

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[J] [V] a été engagé par la société Delta diffusion en qualité de distributeur de journaux suivant contrat de travail du 21 janvier 2003.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11562

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

Doubts about the prospects of a remedy which appeared to offer a reasonable possibility of redress were not a sufficient reason to eschew it.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

induire en erreur ; "aux motifs que l'opération dont s'agit avait, selon les déclarations même des intéressés un caractère incitatif et permettait de constituer des fichiers de clientèle ; que les prospectus

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc16

Cassation

17 février 1983

17 février 1983

PRESENCE SUR LES LIEUX DE L'INTERESSEE, CETTE DERNIERE ETANT NECESSAIREMENT CONDUITE, POUR S'ACQUITTER DE LA TACHE QUE LUI AVAIENT ASSIGNEE SES COMMETTANTS, A PENETRER DANS LES DIFFERENTS IMMEUBLES PROSPECTES

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f747251e2b2424b902

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société Corum l’épargne est un conseil en investissement financier distribuant des parts de SCPI elle-même et via un réseau de distribution ; elle est titulaire de : - la marque verbale de l’Union européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c257

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Ste WERNER KOCH MASCHINENTECHNIL GMBH fabrique du matériel destiné à l'industrie plastique et distribue depuis 1989 ses produits en FRANCE par l'intermédiaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

les deux parties l'intérêt d'un essor de l'entreprise par la création et le développement d'une clientèle, ce qui est le cas au regard de l'article 2 du contrat stipulant "le régisseur s'engage à prospecter

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e64c25a97f0381f55ef

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

de la rémunération du distributeur, qu'à chaque client pour lequel un bon de commande aura été remis, et sous réserve d'acceptation de ce dernier par le fournisseur, le distributeur pourra prétendre à

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741873f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Société française de fournitures pour installations et maintenances techniques (SOFFIMAT), spécialisée dans l'activité de co-génération sur le marché de la production des centrales d'énergie et unique distributeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

marque conclu avec la société B ; - par voie de conséquence, les rappels de retenue à la source ne sont pas fondés ; - en faisant application de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfcd354955cf78ced48e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle ajoute que le fait, pour un distributeur, d'apposer sa marque sur des produits fabriqués par un autre opérateur, caractérise l'usage de la marque du distributeur et non celui de la marque du fabriquant

Source officielle
CC

comm

613722fccd5801467740408a

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X... n'était qu'un simple dépositaire et non un mandataire, puisqu'il n'a jamais ni prospecté ni conclu de contrat au nom de la société Vogelsang, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e4f142150aadff23dbed

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Mais, outre que comme le fait valoir la société Lidl, la société Puma autorise d'avoir recours aux présentations en vrac à ses distributeurs réseau au moins au cours des périodes de promotion, il n'est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

plus de 90% du marché de la distribution auprès de 27 500 buralistes, les autres distributeurs étant spécialisés dans la distribution de tabac à pipe ou de cigares.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d1e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Vienne publicité Swini, en qualité de distributrice, le 26 août 1992 par contrat écrit à durée déterminée, avant de bénéficier d'un contrat de retour à

Source officielle