Elle soutient en substance à l'appui de son recours : - que l'Urssaf a procédé indûment à un redressement au titre des années 2002 et 2003, en retenant l'existence d'un travail dissimulé, alors que

Un système de fausses factures a été mis en place pour dissimuler l’activité d’intermédiaire financier de la société [E] TOURISME, aboutissant également à minorer la matière imposable à l’IS et à la TVA

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour déduire l'existence d'un lien de subordination à l'égard des travailleurs polonais, et retenir en conséquence la dissimulation

condamné la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE, " représentée " par Maître [O] [K] et la SELARL MJSA, au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé

par dissimulation d'activité et dissimulation de salariés et d'emploi à des postes de navigant professionnel de l'aéronautique civile de personnes non affiliées au régime complémentaire obligatoire de

L'article L.8221-3 dudit code, dans ses différentes versions applicables au litige, énonce qu' ‟Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production

Il souligne qu'il existait une relation exclusive, une intégration à un service organisé, une absence de toute prestation de services ainsi qu'une dissimulation d'activité. M.

de cette société, lesquelles n'entrent pas dans le cadre juridique du détachement transnational, sont des activités de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié

; (...) 4° Emploi d'étranger sans titre de travail ; (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 8221-3 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif

(travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), a le droit en cas de rupture de la relation

En vertu de l'article L. 8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation

avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation " ; qu'aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé

L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.  

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour complicité de travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

DI GHJASEPPU conteste tout travail dissimulé par dissimulation de l'activité salariée de Monsieur X... ; qu'elle fait valoir que son acceptation d'une composition pénale au terme de la procédure pénale

par dissimulation d'activité en application de l'article L. 8221-3 du code du travail l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services

d'activité et dissimulation d'emploi salarié et le surplus pour annulation consécutive des réductions dites ''Fillon''.

par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié