By the same decision, it upheld the disqualification of those applicants who had been convicted of embezzlement. RELEVANT LEGAL FRAMEWORK 11 .

INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DES POURSUITES AYANT ETE EXERCEES A LA DILIGENCE DU PREFET POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 16 SEPTEMBRE 1957 RECONNU ILLEGAL LA COUR A DISQUALIFIE

de disqualification, dans la mesure où son issue a une influence directe sur la recevabilité de la mesure exercée par l'intimée.

. ; qu'il convient de disqualifier les violences et voies de fait subies par Mme Z... du fait des agissements du prévenu en la contravention de l'article R. 38-1° du Code pénal" ; "alors que, d'une part

Michel Y... était hystérique, il crachait sur tout le monde" ; qu'en fonction de ce qui précède, il échet de disqualifier en contravention de violences légères, telle que prévue et réprimée par l'article

pris de la violation des articles 222-7, 222-8 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

présents est en flagrante contradiction avec la formule du serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire tout la vérité, rien que la vérité" ; que, faute pour la Cour d'avoir formellement disqualifié

The disqualification proceedings were the result of two preceding sets of proceedings initiated at the Constituency Electoral Commission (“the ConEC”) level.

Y... a été condamné, après disqualification, pour contravention de défaut de présentation d'attestation d'assurance ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés d'Arras, après

Article 71 – Secondary penalty “The secondary penalty shall consist in disqualification from exercising all the rights listed in Article 64. (2)     A life sentence or any other prison sentence

States given considerable latitude to establish in their constitutional order rules governing status of parliamentarians, including criteria for disqualification - diversity of possible choice on the subject

part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisies ; qu'ainsi, en déclarant, sous couvert de disqualification

CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE LEUR SAISINE EN INVOQUANT CERTAINS FAITS QUI N'ETAIENT PAS VISES PAR LE TITRE DE LA POURSUITE, POUR DISQUALIFIER

de la violation des articles 59, 60, 309 du Code pénal, 427, 485, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, - la procédure pénale étant toujours en cours, la prescription a été valablement interrompue, - l’acte notarié ne saurait être disqualifié

sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, - la procédure pénale étant toujours en cours, la prescription a été valablement interrompue, - l’acte notarié ne saurait être disqualifié

Law – Article 6 § 1: The Court endorsed the domestic courts’ view that previous sporadic contact between the victim and the juror could not, on their own, disqualify the juror, as they had not involved

[O] [V] le 17 juin 2011, disqualifié les deux actes de prêt des 17 et 22 juin 2005, reçus par Maître [E] [E], notaire, entre la CAMEFI et M.