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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372108cd580146773f06e9
28 juin 1989
28 juin 1989
branche manque en fait ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, se fondant sur les différents éléments de preuve présentés, sur les constatations effectuées par le notaire, et sur la cohérence des dispositions
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417c6
7 juin 1974
7 juin 1974
ET SE TERMINE PAR UNE DISPOSITION PRIVANT DE SA PART DANS LE SURPLUS DE LA QUOTITE DISPONIBLE CELUI DE SES ENFANTS QUI REFUSERAIT D'EXECUTER LE TESTAMENT ; QUE LES EPOUX Y...
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4267d
22 novembre 1977
22 novembre 1977
HERITIERS D'UN TESTATEUR POUR DEMANDER LA REVOCATION D'UN LEGS POUR CAUSE D'INGRATITUDE SERAIT LE DELAI DE DROIT COMMUN DE TRENTE ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION JUDICIAIRE EN REVOCATION D'UNE DISPOSITION
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa16
16 mars 1971
16 mars 1971
DEMANDE QU'AU PREALABLE UN APPARTEMENT, BOULEVARD HENRI IV A PARIS, SOIT LICITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE CETTE LICITATION, ALORS QU'ELLE AURAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS
Source officielleciv1
607943339ba5988459c4183b
25 juin 1974
25 juin 1974
MARTINI, FRERES DU DEFUNT, ONT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DU 15 OCTOBRE 1959 DEVAIENT ETRE ANNULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE SYRIEN DE STATUT PERSONNEL, SELON LEQUEL LE
Source officielleciv1
6137234ccd58014677407f90
1 décembre 1999
1 décembre 1999
domicile dans l'immeuble litigieux qui était un bien propre de son épouse, que l'autorisation d'occupation des lieux qui lui avait été consentie en 1979 pour une durée temporaire n'était pas une disposition
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f82c
20 octobre 1970
20 octobre 1970
ET REVOQUE SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ANTERIEURES, QUE DEUX AUTRES NEVEUX FARAVEL ET COLLOMBET QUI AVAIENT ETE INSTITUES LEGATAIRES PAR UN PRECEDENT TESTAMENT, ONT ASSIGNE MARTIN EN NULLITE DU TESTAMENT
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3faae
17 mars 1971
17 mars 1971
MOMENT DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, PREVUE POUR LE 30 JANVIER 1967, POINSARD A ETE INFORME PAR LE NOTAIRE QUE LENORMAND DE FLAGHAC ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE AUX TERMES D'UNE DISPOSITION
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418c4
23 octobre 1974
23 octobre 1974
CONSENTI DIVERS LEGS PARTICULIERS, IL TRANSMETTAIT SA FORTUNE A SES ENFANTS, IL N'AVAIT FAIT QU'USER "DE LA LIBERTE DE TESTER RECONNUE A CHACUN" ET QUE LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE DE TELLES DISPOSITIONS
Source officielleciv1
6137240ccd5801467741190a
9 juillet 2003
9 juillet 2003
décidant qu'un second usufruit ne pouvait être constitué par le testateur, nu-propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 617 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101474
17 décembre 2014
17 décembre 2014
survenu le 13 août 2007 ; Que le droit applicable est donc celui qui est prescrit par l'article 758-6 du Code civil résultant de la loi du 23 juin 2006 ; Que le premier juge, pour appliquer les dispositions
Source officielle1ère Chambre
650bde6cbeee0f8318b97124
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Les consorts [F] [T] soutiennent que le testament est nul aux motifs que': -les dispositions testamentaires sont contradictoires avec la volonté exprimée par le défunt, -le testament n'a pas été rédigé
Source officielleAvis
CADA:20220505
21 avril 2022
21 avril 2022
La présence du conjoint successible prive en revanche de cette qualité les parents du défunt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses père et mère, en l’absence de dispositions testamentaires
Source officielleAvis
CADA:20132765
5 décembre 2013
5 décembre 2013
La présence du conjoint successible prive en revanche de cette qualité les parents du défunt autres que ses enfants ou leurs descendants et que ses père et mère, en l’absence de dispositions testamentaires
Source officielleChambre des Urgences
69d89704cdc6046d47bc2c0e
8 avril 2026
8 avril 2026
l'exercice de laquelle [C] [P] devrait respecter les règles procédurales, et notamment celles de la compétence territoriale ; Attendu que s'il est exact que l'héritier réservataire, en présence de dispositions
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b3b8daa57c7f66a363
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il rappelle que la dernière modification de la clause bénéficiaire du 06 juillet 2020 fait référence à des dispositions testamentaires déposées chez Maître [O], et qu'elle n'est pas valable, puisqu'aucune
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cdc0
3 avril 2001
3 avril 2001
est reproché d'avoir omises ; Et sur la recevabilité du second moyen, contestée par la défense : Attendu que Mme C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la caducité des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110552
2 décembre 2020
2 décembre 2020
biens outre Œ sur lequel elle disposait au surplus de la nue-propriété de sorte qu'elle se trouvait en indivision avec ses cinq enfants sur la nue-propriété de ces biens ; que s'il ressort de ces dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043e
20 mars 2013
20 mars 2013
sans frais de l'appartement ... ; qu'au demeurant les termes mêmes de la disposition testamentaire litigieuse par laquelle M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110663
7 novembre 2018
7 novembre 2018
de l'article 1002 du code civil que les dispositions testamentaires sont ou universelles ou à titre universel ou à titre particulier ; La cour rappellera aussi que l'interprétation des termes d'un testament
Source officiellePage 14 sur 105