de l'entreprise, pour fautes détachables de leur fonction de dirigeant de la société GTE.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de confirmer le statut de cadre dirigeant, alors « que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les salariés

ou leur établissement » ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie, les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant la qualité de cadre dirigeant

l'ouverture d'une procédure collective au dirigeant d'une entreprise que pour venir incriminer sept comportements fautifs bien spécifiques, au nombre desquels ne figurent ni l'absence de déclaration de

, la loi ne limitant pas à la seule liquidation judiciaire les sanctions pouvant atteindre le dirigeant de fait ou de droit de l'entreprise; qu'en énonçant, visant le rapport du juge-commissaire, que le

du Sud et la Société auxiliaire d'entreprise constructeurs, cette dernière venant aux droits de la Société auxiliaire d'entreprise du Sud-Ouest et du Centre, tenues par lui pour dirigeants de fait de

, laquelle avait pour activité le conseil en entreprise, notamment dans le domaine informatique ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole de plus fort l'article 1382

A..., alors président-directeur général de la société Wemco France, sans rechercher qui, en fait, dirigeait effectivement la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

au garage; que Luigi E..., dirigeant du garage, ayant eu seul intérêt à proposer à la revente avec un kilométrage minoré l'ancien véhicule de M.

, pour le dirigeant d'une société, de se verser une rémunération hors de proportion avec les facultés de l'entreprise constitue, indépendamment de toute faute de gestion, une faute engendrant nécessairement

cette dernière qu'à la condition de constater sa qualité de dirigeant de fait, laquelle ne pouvait résulter de la seule circonstance qu'elle avait été auparavant directeur général de l'entreprise ;

cour d'appel, qui a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise sans caractériser sa qualité de dirigeant de fait, a privé sa décision de base légale " ;

. ; "aux motifs propres que, selon les termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci et ce à des fins

X... qui exploite une entreprise sous l'enseigne "Maisons Beaucham", en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié le 27 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

de l'entreprise, M.

Yvelines le 6 juillet 1999 ; que cette situation ne faisait pas obstacle à ce que l'Administration signale au procureur de la République, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale, les faits

, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des actes diligentés

, conjointement avec l'URSSAF des Vosges, concernant Nicole C..., gérante de la SARL Vigie Service, et Bruno C..., son mari, ex-gérant de cette société, et dirigeant de fait de celle-ci ; que cette enquête