69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985); et alors, enfin, subsidiairement, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée,

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garde de la chose implique la maîtrise de la chose, caractérisée par les pouvoirs d'usage de contrôle et de direction

d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; que la société faisait valoir que, jusqu'au 15 juin

Y... en qualité de délégué syndical de [...], le tribunal a retenu que toutes les questions relatives aux délégués du personnel étaient traitées par la direction des ressources humaines située à Paris

X... dans le courant du mois de février et au début du mois de mars de cette année et en retenant, d'autre part, que la direction avait légitimement pris le temps nécessaire pour vérifier la réalité et

, aussi longtemps que cet Etat membre n'a pas transposé correctement les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne; que les dispositions de la Directive 85/303 du Conseil, du 10

formé par la société Schmerber, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de la Direction

impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives

86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; que cette directive vise, outre à protéger les agents commerciaux, à uniformiser les conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union et à promouvoir et à accroître

[D], la cour d'appel s'est fondée sur des reproches et brimades faits au salarié dont seuls ceux en date du 23 février 2017 pourraient éventuellement excéder le pouvoir normal de direction de l'employeur

mentionnées à l'article premier de la directive précitée.

mentionnées à l'article premier de la directive précitée.

mentionnées à l'article premier de la directive précitée.

du 9 avril 1973 et par refus d'application la directive du 10 juin 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à défaut de mesure de transposition d'une directive dans l'ordre juridique interne, un Etat membre

à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6, paragraphe 1, de la directive

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28, 30 et 227 du Traité CE, de la directive

83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, 8 et 9 de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, L. 213-3, alinéa 1, 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15

convoqué à un entretien préalable et à une audition devant le conseil d'administration fixé au 27 octobre 2011 à l'issue de laquelle a été saisie la commission nationale de discipline des agents de direction