6 / que l'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndicat doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

taux applicable ; que l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant trois activités distinctes, l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DES CINQ PREVENUS, A CONSTATE QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN SOUS UNE DIRECTION

EXECUTE LES TRAVAUX, QU'EN L'ESPECE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN, QUI N'ONT ETE QUE LA CONSEQUENCE DE L'ELARGISSEMENT DU CANAL, ONT ETE FAITS PAR L'ETAT, MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, SOUS LA DIRECTION

raboteuse en mouvement lors de l'accident, devait être considéré comme un «préposé appartenant à la même entreprise » qu'Olivier X..., en raison du travail commun qui les plaçait tous les deux sous la direction

cour d'appel a seulement constaté la carence de celle-ci à remplir ses propres obligations à l'égard de son personnel, mais n'a nullement démontré que les parties auraient placé le chantier sous la direction

... d'avoir, tout d'abord, négligé de contrôler la bonne exécution des travaux sans rechercher si en raison de la participation de plusieurs entreprises, le travail n'aurait pas été placé sous une direction

que le juge doit caractériser ; qu'en retenant pour caractériser l'unité économique qu'il existait une concentration des pouvoirs de direction, une imbrication des conseils d'administration des trois

personnellement à la sécurité de ses propres préposés de sorte qu'en déclarant X..., préposé de la société Rateau, responsable de l'accident subi par Z..., sans rechercher si le chantier avait été placé sous la direction

affectés à l'activité du club de golf ; qu'en ne recherchant pas si ces huit salariés exerçaient une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, en dépit de l'existence d'une direction

responsabilité contre la société ALF, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1, du code civil, au titre de l'accident dont il a été victime le 15 janvier 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que la direction

Le 27 février 2019, le médecin du SMIT déclarait Mme [F] inapte définitif au poste d'assistante de direction uniquement chez MEDIA ORGANISATION.

de procédure civile ; 2 / que l'établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

De surcroît, la Cour estime que dans une société démocratique l’Etat n’a pas besoin de prendre des mesures pour garantir que les communautés religieuses demeurent ou soient placées sous une direction unique

, société anonyme, dont le siège est [...]                                                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

L'EXISTENCE D'UN GROUPE ; ALORS QUE, D'UNE PART, UN GROUPE DE SOCIETES EXISTE DES LORS QUE LES SOCIETES COMPOSANTES SONT UNIES PAR UN LIEN DE DEPENDANCE LES METTANT, EN FAIT, SOUS LE CO-CONTROLE D'UNE DIRECTION

S'ETAIT DECHARGE SUR C..., INGENIEUR APPARTENANT A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE DE L'OUVRIER X..., DE LA SECURITE DU CHANTIER, SANS CONSTATER QU'IL LUI AVAIT FORMELLEMENT DELEGUE SES POUVOIRS DE DIRECTION

1 / que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction