Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.

Article D232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Article Annexe III bis

—

Nota 1 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type et : - soit un procès-verbal de contrôle de conformité initial tel que prévu à l'annexe 2

Article 1

—

et opérationnel Direction Banque des Territoires Secrétaire Général mandats et investissements d'avenir Direction Banque des Territoires Secrétaire Général de la Direction Régionale Provence Alpes Côte d'Azur Direction Banque des Territoires

Article 3

—

Les directions interrégionales de la mer, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement de zone de défense et de sécurité, les directions départementales des territoires et de la mer, les directions de la mer, la direction générale des

LEGIARTI000022791936

—

Direction générale Le directeur des ressources humaines Secrétariat général Direction des missions institutionnelles et des affaires internationales Direction générale Toulouse Direction de la qualité Direction des

Article 3

—

Lors des réceptions par type, individuelle ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur doit fournir soit un procès-verbal émanant d'un service technique notifié pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive ou le règlement UNECE

Article R2223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60

Code général des collectivités territoriales

Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans.

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67.

Article R723-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article R4123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

La transcription du procès-verbal rend le bien indisponible.

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :

Article L5336-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 23

Code des transports

Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par procès-verbal par :

Article L329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 20

Code électoral

Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des conseillers communautaires élus.

Article 3

—

La direction centrale du service de soutien de la flotte comprend les sous-directions suivantes : 1. La sous-direction des plans et méthodes ; 2. La sous-direction technique ; 3. La sous-direction logistique ; 4.

Article 1

—

La direction de la sécurité sociale comprend : - la sous-direction du financement du système de soins ; - la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ; - la sous-direction des retraites et des institutions

Article 33

—

Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics

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