CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il n’est pas contesté que le projet se trouve dans le champ de visibilité et à moins de 500 mètres de la Bastide de Gironville, dite aussi Fort Sarrazin, vestige d’une forteresse en bois et en terre classée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02180_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Le permis contesté, en ce qu'il autorise la construction de cinq cheminées implantées au droit de façades ne formant pas pignon, méconnaît les prescriptions précitées de l'article UT11.2.2 du règlement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01135_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01664_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

La commune de Dives-sur-Mer relève appel de ce jugement. Sur le mémoire qualifié d'intervention des consorts D : 2. Les consorts D, ayants droit de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01668_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

Admin. Appel