Y..., se voyait très distinctement en dessous ou à côté des affiches apposées par ce candidat sur ses propres panneaux électoraux ; que, dans les circonstances de l'espèce, la pose de ces affichettes a

initiale de cet appel, la possibilité de faire à nouveau connaître sa position ; que la diffusion ultérieure du même appel, par voie de tracts et d'affichage, n'a pas davantage constitué une manoeuvre

de répondre en temps utile, l'abus de propagande invoqué par le requérant ne peut être regardé comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de l'affichage

d'accepter d'être diffusés sur ces réseaux, y compris, s'agissant d'une diffusion sur un site internet, lorsque le service en cause diffuse lui-même ses propres programmes sur internet ?

soutient que des affichettes ou tracts favorables à la liste de M.

n'y est présent et qu'aucun document et notamment la liste des membres du conseil n'y est affiché.

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

Cette disposition de nature règlementaire prescrit des formalités de publicité particulière impliquant à la fois une diffusion sur internet et un affichage.

Ces modalités d'affichage s'appliquent quel que soit le support utilisé (ordinateur, téléphone mobile, tablette). 11.L'indexation et l'affichage des contenus des éditeurs de presse s'effectuent via des

de ce tract, pour regrettable qu'elle soit, est intervenue à une date qui permettait à Mme C... d'y répondre ; que, par suite, la diffusion d'un tel tract ne peut être regardée comme ayant été de nature

Jean contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988 qui pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage

gestion des affaires commerciales'; administration commerciale'; travaux de bureau'; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers'; publication de textes publicitaires'; diffusion

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 30 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage et la publication

candidats avait été affichée, sans signature, le 7 décembre 1982, puis réapposée le mercredi 8 décembre 1982 dans la matinée, et déposée sur le bureau de M.

règle le contenu et les formes de l'affichage. ".

[W] [L], maire de la commune de [Localité 5], Mme [G] [Z] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, en raison de la diffusion, sur son blog internet, d'un article intitulé « Les

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l’opération.

En premier lieu, il est constant qu'un habitant de la commune, non candidat, a, le jour du scrutin, de 8 heures à 14 heures, affiché sur des fenêtres de sa maison les professions de foi des deux listes