Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee89
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Sur le devoir de secours Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6625cdc6046d47f44ef5
2 avril 2026
2 avril 2026
Il s'ensuit que la pension alimentaire résultant du devoir de secours reste intégralement due, même passées les conclusions du 22 novembre 2024. 22.
Source officielleciv1
61372496cd58014677416b92
3 janvier 2006
3 janvier 2006
deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 juillet 2003), d'avoir décidé qu'elle assumerait le devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d2
20 février 2013
20 février 2013
Monsieur X...qui relève appel entend que la décision soit infirmée du chef du devoir de secours et que Madame Z... soit déboutée de sa demande à ce titre.
Source officielleciv2
60794b789ba5988459c433c5
10 octobre 1985
10 octobre 1985
LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT, APRES CASSATION PARTIELLE DU PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL DE RENVOI ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE, FONDEE SUR LE DEVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7de
17 février 2011
17 février 2011
à contribuer à son devoir de secours en hébergeant son épouse, ceci n'est plus possible.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
d'un fourgon de marque BAETEN immatriculé ..., à Madame A...celle du fourgon de marque FORD type Transit immatriculé ..., a fixé la pension alimentaire due par Monsieur X...à Madame A...au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efcf
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Par conclusions déposées le 12 novembre 2010, monsieur X... demande à la cour d'infirmer l'ordonnance sur la question du devoir de secours et de déclarer satisfactoire son offre de s'acquitter de cette
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20f
6 mars 2012
6 mars 2012
Dans le dernier état de ses écritures du 9 janvier 2012, il demande la réformation de cette ordonnance en ce que son épouse ne saurait prétendre à aucune pension au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9eb
6 janvier 2011
6 janvier 2011
conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune, entreprise, du 6 mai 2010 a : -fixé à 300 euros la pension alimentaire à la charge de l'époux au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af5
16 décembre 2005
16 décembre 2005
X...,appelant, de - dire que le devoir de secours est tel qu'il a été fixé dans la décision du 11 û décembre 2003 ayant force de chose jugée ; û- débouter l'épouse de ses demandes, û Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3bb
7 mai 2010
7 mai 2010
X... à verser à son épouse une pension alimentaire de 300 € par mois au titre du devoir de secours ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e896
13 octobre 2011
13 octobre 2011
X... devait verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un montant de 400 € par mois au titre de son devoir de secours, - attribué à Mme Y... la jouissance du véhicule Peugeot 106, - attribué à M.
Source officielleciv2
6137232acd5801467740643c
28 janvier 1999
28 janvier 1999
X... du retrait de son offre tendant au paiement à son épouse d'un capital au titre de devoir de secours et rejeté les demandes de celle-ci relatives au maintien de ce devoir, alors, selon le moyen, de
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed87
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Il estime que le devoir de secours n'est pas dû.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d638
3 février 2011
3 février 2011
* Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Résultant des dispositions de l'article 212 du Code Civil, le devoir de secours a pour objet de permettre à l'époux créancier de bénéficier
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e72
13 janvier 2015
13 janvier 2015
X...au titre du devoir de secours, - rejeté le surplus des demandes, - joint au fond les dépens de l'incident. Par conclusions du 30 avril 2014, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edeb
12 septembre 2011
12 septembre 2011
au titre du devoir de secours, de condamner celui-ci à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens sous le bénéfice de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7bf
17 février 2011
17 février 2011
général de ce jugement par acte du 6 mai 2010 et, par ses dernières conclusions déposées le 29 octobre 2010, elle demande à la cour, par réformation, de lui allouer une pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372210cd580146773f9e9f
5 janvier 1994
5 janvier 1994
rupture de la vie commune sur la demande du mari en rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'exceptionnelle dureté avancée par la femme, et d'avoir statué avant dire droit quant à l'exécution du devoir
Source officiellePage 14 sur 758