La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été

; ALORS QUE Monsieur X..., gérant d'une SARL en état de liquidation judiciaire, n'est pas lui-même soumis à la procédure collective ; que sa condamnation au comblement de passif n'engendre pas une dette

professionnelles et que, dès lors, l'établissement d'un plan amiable pour le règlement des seules dettes non professionnelles apparaît compromis ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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disponible est évalué à 0 € alors que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est estimé à 13 180 euros ; Que la

non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Il s’en suit que les dettes de l’entrepreneur individuel envers l’URSSAF nées postérieurieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, le 15 mai 2022, sont des dettes professionnelles.

non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif

non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en présence de dettes professionnelles, il appartient au juge statuant sur la recevabilité de la demande de rechercher si les dettes non professionnelles