ordonnance de non-conciliation a été prise par le tribunal judiciaire de Tours, le 16 novembre 2018, par laquelle il a été décidé que chacun des parents devrait assurer par moitié le règlement des dettes

Ils contestent avoir commis une quelconque faute, mais précisent à titre subsidiaire que Madame veuve Y... ne démontre même pas l'existence d'un préjudice ayant un lien causal direct avec le grief allégué

locative, - accorder à Mme [B] [T] des délais de paiement sur 36 mois aux fins d’apurer la dette locative existante ; - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais de paiement ;

[R] n'a fait aucun versement au titre de la dette et a cessé de régler ses loyers courants après le 7 septembre 2022, de sorte que la dette locative s'élève désormais à la somme de 3 570,62 euros au 3

dette était déjà importante.

a été suspendu à compter du 12 janvier 2024, qu'il est privé de ressource et qu'il est susceptible d'être expulsé de son logement en raison de son impossibilité de s'acquitter de son loyer et de sa dette

En effet, cette contestation porte : - tout d'abord, l'existence de la créance puisque cette lettre met en avant le fait que le débiteur n'est plus recevable d'une partie de la dette par suite de la prise

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Var devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de ces droits, faisant valoir que la dette personnelle de Marcel Y... existant

professionnelles et non professionnelle, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant

querellées ont été régulièrement calculées, à titre provisionnel sur le revenu de 2016, ajustées en fonction du revenu de 2017, régularisées sur le revenu réel de 2018, qu'elle n'a pu en l'état de la dette

décompte arrêté au 15 mars 2024, échéance de février 2024 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ' Dit que Mme [M] est solidairement tenue au paiement de la dette

rétablissement personnel de Monsieur [T] [U] sans liquidation judiciaire entraînant, conformément aux dispositions des articles L.741-3, L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation, l'effacement total de ses dettes

[L] était redevable d’une dette de loyers et charges, accorder à M.

prestation compensatoire restant dû, Il résulte de l’article 280-2 du code civil que lorsqu’au jour du décès la prestation compensatoire prenait la forme d'une rente sont de plein droit déduites de la dette

la somme de 7 295,60 € au titre des travaux de remise en état des lieux, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2009 et avec capitalisation, - autorisé M [T] à s'acquitter de la dette

Elle expose que la dette de 11'668 € existante au jour de l'audience du 11 octobre 2021 a augmenté des indemnités d'occupation dues pour sept mois et dix jours jusqu'à l'expulsion qui a eu lieu le 25 mai

Il soutient que le locataire n'a pas honoré les causes du commandement de payer dans le délai requis et qu'une dette existe toujours à ce jour.

A cet égard, la dette fiscale a crû en l'espace de trois ans de 815 740 euros au 31 janvier 2017 à 1 334 954 euros au 31 janvier 2020.