général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité de comptable par l'AGMP le 10 mai 1993, pour une durée déterminée

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de ses trois premiers contrats emploi-solidarité, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-solidarité est un contrat à durée déterminée

mais seulement que les pièces contestées soient déterminables ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 28 mars 1991 avait déterminé l'étendue du passif social en se référant à l'arrêté des créances puis à un rapport

de précarité, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'article L. 122-3-4 du Code du travail pose l'obligation de l'indemnité de précarité d'emploi lors de la conclusion de contrat à durée déterminée

Y..., par un contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu d'une part, qu'ayant constaté que le document avait été préparé par l'employeur, la cour d'appel a fait ressortir que le contrat résultait

; que les stipulations des articles II-A et IV-A de la convention du 29 juin 1990 permettent de déterminer avec exactitude, au moment de son exécution, le quantum de l'obligation due par M.

du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis des ordres de virement au crédit du compte bancaire du débiteur ; qu'en considérant qu'il n'y aurait pas eu lieu de déterminer

ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire et, d'autre part, que la décision par laquelle

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [L] [E] épouse [Y] reprochait au tribunal de s'être référé, au cours de son raisonnement tendant à déterminer

prévoir sa tacite reconduction sauf dénonciation et fixer les modalités de cette dénonciation ; qu'en retenant que la procédure de dénonciation n'était pas applicable à l'accord collectif à durée déterminée

[E] a été engagé en qualité d'« homme toutes mains » par la société La croix de pierre, qui exploite un camping, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée sur la période du 2 avril 2002 au 3

[X] a été engagé en qualité de joueur professionnel de handball par l'association Handball club de [Localité 3] (l'association) selon un contrat de travail à durée déterminée pour deux saisons sportives

X... en qualité de cuisinier, à compter du 15 mars 1993, par deux contrats de travail à durée déterminée ; que les relations de travail ayant cessé le 16 juin 1994, la juridiction prud'homale, après avoir

X... faisait valoir qu'il avait certes bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 20 mai au 20 août 1992, mais qu'à compter de cette date il avait été maintenu dans l'entreprise en vertu d'un contrat

X... a été engagé par la société Gétélec, le 2 janvier 1991, par contrat à durée déterminée, pour les besoins du chantier des lignes 63 KV pour occuper l'emploi d'électricien; que, le 16 décembre 1991,

si dans la commune intention des parties c'est une convention à durée déterminée ou non qui a été voulue; qu'en ne précisant pas ce qu'il en était à cet égard à ladite date et en retenant spécialement

Y... a été engagé par la société TFN propreté Ile-de-France en qualité d'agent de service par contrats à durée déterminée à temps partiel du 1er juin au 22 juillet et du 22 juillet au 17 septembre 2012

, alors que, la cour d'appel, qui constate que M. de X... a été engagé par la société Somel Industries pour une durée déterminée de trois mois à compter du 15 octobre 1985 et qu'il n'a subi aucun préjudice