ont été confirmées par lettre recommandée dans les trois jours de la réception ; que quatre semaines plus tard, la société Besnier a fait état d'une fermentation de la marchandise, entraînant la désignation

commerciaux dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, se plaignant de divers désordres dont il rendait la copropriété responsable, a, après avoir obtenu par ordonnance du 8 janvier 1997 la désignation

[Q], en responsabilité pour insuffisance d'actif et, le 17 décembre 2012, a demandé au juge-commissaire la désignation d'un expert-comptable ; que par ordonnance du 9 janvier 2013, le juge-commissaire

présence de la Mutuelle sociale agricole Mayenne Orne Sarthe et de la Mutuelle générale de l'Education nationale, devant un tribunal de grande instance, aux fins d'indemnisation de ses préjudices et de désignation

Mme Y..., qui, le 29 juin 2007, avaient acquis de la société Bouygues immobilier, assurée auprès de la société Allianz, une maison en l'état futur d'achèvement, ont, après avoir obtenu en référé la désignation

d'un expert chargé d'arbitrer le prix de cession ; Et attendu, d'autre part, que si les sociétés Ternetix et Bat avaient à titre subsidiaire sollicité devant les premiers juges la désignation d'un

Elle a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation la société Carrefour, ainsi que son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Company, et

(les emprunteurs) afin de financer la construction d'une maison ; qu'ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui

machine à papier, puis, en raison de sa défaillance, l'a remplacé par un autre moteur d'occasion ; que la société CPB, se plaignant du fonctionnement défectueux de ce moteur, a obtenu, en référé, la désignation

impliquant un véhicule immatriculé dans ce pays, a saisi, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation

ordonnées en référé, l'entreprise Gama a assigné les maîtres de l'ouvrage pour obtenir à nouveau la désignation d'un expert et être autorisée à terminer les travaux ; qu'après rejet de cette demande par

Z... une certaine somme et a ordonné pour le surplus une expertise; que M. X... Zanna et la société ayant interjeté appel, un arrêt a, avant dire droit, ordonné une expertise aux frais avancés par M.

somme au titre de cette redevance; que les médecins ont contesté cette demande, et formé une demande reconventionnelle pour violation de la clause d'exclusivité; qu'un jugement du 18 septembre 1989 a désigné

Z... avait été désigné comme expert ; que, par ordonnance du 4 avril 1989 le juge a taxé ses honoraires à une somme inférieure à ses prétentions ; que cette désision a été notifiée, par lettre simple du

La défenderesse émet protestations et réserves quant à la demande de désignation d’un expert, mais fait valoir que la convention entre les parties, à savoir les statuts de la SCI DES QUATRE, prévoit que

à l'instance ; que par un jugement du 6 mai 1997, le Tribunal a ordonné le bornage et désigné un expert pour y procéder ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal, par un second jugement,

attaqué (Versailles, 14 mai 1993), que la société Stimar a assigné les sociétés Sanara, Sotracom Air Transit et Sotracom Feller devant le président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins de désignation

son propre terrain, a assigné les consorts X... en indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de la destruction litigieuse ; que les consorts X... ont sollicité reconventionnellement la désignation