En raison de désordres constatés sur le véhicule, un expert judiciaire a été désigné en référé à la demande de la société BFI.

dissimulé en bande organisée et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire.

X... et qui lui avait été reconnue par le contrat de licence d'exploitation du 2 janvier 1990, le contrat de communication de savoir-faire du 18 octobre 1988 et le projet de contrat du 23 août 1991, la

prévenu pour abus de confiance sur le fondement d'un contrat de dépôt, ainsi que l'ont fait les premiers juges, il convient de rapporter la preuve de l'existence de ce contrat, s'ajoutant au contrat de

eux, à raison du permis de construire déposé et des contrats de construction conclus ; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, que la société Campanile ne pouvait se prévaloir

le 30 décembre 1991 par Antoine X... des chefs de faux (contrats de prêts) et usage de faux (contrats de prêts) et déclarant implicitement n'y avoir lieu à informer sur ces faits ; "au motif, d'une

Ragot fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'ils ne nuisent point aux tiers, que le contrat

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1987), qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre a été passé

1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que le cocontractant de bonne foi peut se prévaloir de l'usage incontestable du signe par la personne avec laquelle il a contracté lorsque le contrat, de

, devenue Brico dépôt, à M.

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de

X... a demandé en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport, M.

Plusieurs demandes européennes de brevets ont été déposées postérieurement à la signature du contrat, en 2015, 2016 et 2017.

de concession avec paiement à 30 jours qui s'analysent en contrat de vente et non dans le cadre de contrats de dépôt-vente qui supposait le paiement immédiat pour remise du PV des mines, la volonté unilatérale

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de

X... ayant déposé une requête en revendication des fonds et devises représentant les positions achetées par la société en son nom et pour son compte, le juge-commissaire a rejeté cette demande ; que le

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE L'OREAL, partie civile, contre

M... selon laquelle il était contraint de se rendre au dépôt le matin avant de rejoindre le chantier mais sans rechercher ni vérifier, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si précisément