commune de La Herlière, de leurs personnes, de tous occupants de leur chef et de tous chevaux à compter de la signification de la décision ; que les consorts [Z] ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution, ayant assorti d'astreinte l'exécution de deux ordonnances rendues sur requête par le président d'un tribunal de commerce, le juge de l'exécution a liquidé

dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1154 du code civil, * dit qu'il n'y pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté toutes autres demandes

l'ordonnance, ce jusqu'à justification des autorisations indispensables à l'exploitation légale du magasin ; que l'ordonnance a été confirmée par un arrêt du 18 février 2016 ; que la société Distaff a demandé

comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour d'appel a déclaré le liquidateur recevable

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de liquidation de l'astreinte de Madame Françoise Z... veuve X... ; Aux motifs propres que, sans contrevenir à la fonction comminatoire

été signifiée en mairie après que l'huissier de justice s'était rendu au local commercial, distinct du siège social, où le litige avait pris naissance ; que le juge de l'exécution a été saisi d'une demande

statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à libérer la réserve, sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution a débouté M. et Mme X... de leur demande

X... a demandé la liquidation de l'astreinte ; que M. Y... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution ayant accueilli cette demande ; Attendu que M.

interrompue, un tribunal a fait injonction sous astreinte à la société de désigner un nouveau constructeur pour terminer les travaux ; que l'injonction n'ayant pas été exécutée, M. et Mme X... ont demandé

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

le montant de l'astreinte ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive et ordonné une nouvelle astreinte provisoire ; que les

9 janvier 1996, il a été fait interdiction à Jacques X..., exploitant d'un camping, de faire usage de l'appelation "camping du Lac" sous peine d'astreinte ; que le juge de l'exécution, saisi d'une demande

« que dans son assignation devant le juge de l'exécution de Draguignan du 11 octobre 2019, il avait demandé la liquidation de deux astreintes distinctes, la première courant du 5 février au 15 novembre

A... en extension de la procédure ouverte contre la société Villa Ségur ; qu'après avoir joint les différentes instances, le tribunal a accueilli la demande du liquidateur et prononcé la confusion des

intervenus, et que, faute, soit d'une renonciation au nom de leurs enfants, soit d'une intervention en qualité d'administrateur de ces derniers dans l'instance, en qualité d'héritiers d'Alain Y..., leur demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le GIE Prop fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de liquidation d'astreinte, alors « que le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte ne peut modifier le dispositif de la décision