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156 937 résultats pour « demande du mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2308183_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01901_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02611_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403141_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213672_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2316782_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205234_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00782

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le mineur retraité a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2015 de demandes de condamnation de l'ANGDM au paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110960

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

CHAUVIN, président Décision n° 10960 F Pourvoi n° K 21-16.078 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T].

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401933_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206510_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405584_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305843_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213181_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214364_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L'article L. 434-4 du même code précise : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4e

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa0

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c6766d1156dbbecea7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Localité 13], représentée par son conseil, a soutenu que [T] [A], [GA] [K], [NU] [O], [J] [WF], [B] [DV], [M] [JB], [X] [P], [R] [JX] [Y], [NU] [U], [KT] [Z], [RV] [G] étaient irrecevables en leur demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01480

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

B... et l'ayant placé sous mandat de dépôt, et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ; "alors que lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100322

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur ; que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ; que lorsqu'il refuse

Source officielle