accordé ce capital ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne fait que remettre en discussion devant

X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée du 27 février 1997, l'arrêt retient que si les conditions de vie

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat dans le département peut être saisi d'une demande de suppression d'une commune associée créée en application des dispositions des articles L

A... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire payée à K...

maison surplombant ce passage et en reconstruction de ce conduit à un diamètre égal à celui existant antérieurement ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande

Par jugement du 22 mai 2010 le Tribunal de Grande Instance de Meaux a : - déclaré les consorts [PN] irrecevables en leur demande de suppression de terre-plein bétonné de l'escalier donnant accès au

X...demande la suppression de sa part contributive.

l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 novembre 2009) d'avoir rejeté les exceptions de nullité qu'elle a soulevées contre les jugements des 12 octobre et 21 décembre 2007, de l'avoir déboutée de sa demande

-Y..., et statué conformément à la demande de Mme Y... sur les conséquences à l'égard de l'enfant commune ; que Mme Y... a fait appel sollicitant une prestation compensatoire et la suppression de la pension

X..., condamné par décision définitive du 14 février 1977 à payer à son ex-épouse, Mme Y..., une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, en a demandé la suppression en invoquant un changement

installation d'un vitrage opaque empêchant de voir à travers) sont de nature à interdire toute vue sur le fonds voisin ; Que l'utilité d'une mesure d'instruction sur ce point n'est pas établie ; Que la demande

d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois sollicitée non suffisamment justifiés sera rejetée SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE

Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois non suffisamment justifiée sera rejetée SUR LA FIXATION D’UNE

Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois non suffisamment justifiée sera rejetée SUR LA FIXATION D’UNE

Dans le dernier état de ses conclusions déposées et signifiées le 9 août 2011, monsieur Lemnouer X... demande : - la suppression de la pension alimentaire due pour sa fille Hannane, - la diminution à

prestation compensatoire ; que les bonnes relations pouvant exister entre les parties ne sauraient davantage caractériser ce renoncement ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Attendu sur la demande

Par conclusions signifiées le 30 décembre 2010, il demande la suppression de sa part contributive à compter du 18 mars 2010.

de suppression des tirants d'ancrage, demande formée pour la première fois en appel et prescrite en application de l'article 2270-1 du code civil, étant précisé qu'une telle demande ne peut être faite