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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8430cdc6046d47f6b56b
2 avril 2026
2 avril 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be5
28 février 2002
28 février 2002
Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la combinaison des articles L 434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z... de demander la conversion du capital représentatif
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f81
28 février 2004
28 février 2004
Elle fait valoir, pour l'essentiel, que la combinaison des articles L 434-3, R 434-5 et R 434-6 du code de la sécurité sociale imposaient à Monsieur Z... de demander la conversion du capital représentatif
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e0d9cdc6046d47739c54
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 20.11.2024 et notamment exposé : que la situation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81ed2cdc6046d47796d88
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S], dirigeant social, a déclaré qu'il s'associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par Me [U], ès qualité. Le tribunal en prendra acte.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e2eecdc6046d47e0763e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
postérieures d'activité, ce dont il convient de prendre acte, Que pour ces raisons, et notamment dans l'attente de la perception de ladite somme de 70.000,00 € l'administrateur judiciaire maintient sa demande
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23be9cdc6046d47bdc754
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5dd8acdc6046d47e00433
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Une demande de conversion en liquidation judiciaire a été déposée par le mandataire judiciaire et évoquée plusieurs fois, le 08/10/2025, le 05/11/2025 ainsi qu'à la date de jour.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10282
28 juin 2017
28 juin 2017
de la créance provisionnelle du PRS de Saint-Denis en créance définitive faute par lui d'apporter la preuve que concomitamment à sa demande de conversion, courrier du 03/04/13, il avait produit les titres
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e2b
11 février 1976
11 février 1976
DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX W -B AUX TORTS DE LA FEMME, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI, A CONVERTI LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ba
13 janvier 1982
13 janvier 1982
ET MME MARIE-FLORE R., EPOUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIES EN FRANCE, ONT ETE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, SEPARES DE CORPS ET DE BIENS PAR UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 5 MAI 1971 DU TRIBUNAL
Source officielleciv2
61372335cd58014677406d97
11 mars 1999
11 mars 1999
tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., pris en son agence des Pays de Loire, 44040 Nantes Cedex 01, défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleChambre 2-5
69d2659bcdc6046d47333dfc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 23 janvier 2025 Chambre 2-5 SARL à associé unique C.F.J. 155 avenue de Suffren 75015 Paris DEMANDE
Source officielleciv2
61372128cd580146773f1775
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Jean L., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section 2), au profit de Madame Jeanne T. épouse L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielle2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36596
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans son rapport du 26 février 2024, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la défaillance du chef d'entreprise A l'audience
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af3a1775905dba3bbba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cette demande de conversion et a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 janvier 2023.
Source officielleciv2
6137266acd58014677425662
5 avril 2001
5 avril 2001
22 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Beauvais (chambre des criées et des saisies), au profit de la Caixabank France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c548b1
11 mars 1965
11 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA RENTE ALLOUEE A
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419cb
12 février 1975
12 février 1975
DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE Y..., ACTUELLEMENT ASSISTE DE DAME X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DAME Y..., CES DERNIERS ONT SOLLICITE LA CONVERSION
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48365
3 novembre 2004
3 novembre 2004
Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente
Source officiellePage 14 sur 30329