AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., reconnue invalide à 80 % depuis

. : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 5 juin 2000, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[G] la CMI mention invalidité à la date de la demande, soit au 7 décembre 2020 ; qu'il a eu la CMI mention invalidité avec la mention besoin d'accompagnement.

Demande de carte invalide accordée. Je suis invalide depuis oct. 2016. J'ai une sciatique importante due à un rétrécissement du canal médullaire à la suite d'une arthrose osseuse sévère.

X... en écartant la prescription invoquée par la CNP, et ordonné une expertise ; que, par un second jugement, le tribunal a accueilli la demande et condamné la CNP à payer à M.

Sur la demande de pension d’invalidité Conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une

moyens Gaba-Cyteval, en qualité de secrétaire-médicale, par contrat à temps partiel d'une durée mensuelle de 43 heures 33 ; qu'à la suite d'un accident survenu le 21 juillet 1994, elle a été mise en invalidité

énonciations de l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 novembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande

ROGER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA

E... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable ayant estimé bien fondée la demande de la caisse, laquelle a, le 28 juin 2016, saisi

A... avait chiffré à la somme totale de 1 661 070 francs le montant de la somme qui lui était due par la société PIB au titre de la pension d'invalidité ; qu'à l'appui de ses conclusions, la demanderesse

[Y] (l'assuré) le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 29 juin 1999.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il a perçu une pension d'invalidité maladie de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE à compter du 1er mai 2009 et une pension d'invalidité maladie versée par le régime général de la sécurité

Y... a été classé, à compter du mois de mars 1994, c'est-à-dire au moment même où le licenciement est intervenu, en deuxième catégorie d'invalidité, à savoir : invalide absolument incapable d'exercer une

d'aménagement commercial a entaché son avis d'une erreur de droit. 12.Il résulte de ce qui précède que l'intégralité des motifs de l'avis rendu par la Commission nationale d'aménagement commercial sur sa demande

1er octobre 2008 ; qu'en se bornant à énoncer que l'état d'invalidité s'appréciait globalement, pour faire droit à la demande en répétition de l'indu de la caisse, sans faire ressortir la preuve par la