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M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

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Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par

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au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne (42100) ; la SAS Distribution Casino France demande

du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, dont le siège est 4, avenue Henri-Fréville à Rennes (35207 Cedex 2) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Le tribunal de commerce a rejeté la demande présentée par la SASU Prestia tendant à obtenir la condamnation de son cocontractant à procéder au remplacement des bacs et au versement d'une indemnisation

MAGASIN DESTINE A LA "VENTE DE LAINES ET TEXTILES A TRICOTER ET DE MACHINES A TRICOTER EXCLUSIVEMENT DE MARQUE PHILDAR" ; QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 29 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE LOCATAIRE A DEMANDE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

P... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables comme non prescrites les demandes en paiement et de mise en oeuvre du nantissement de la société Ageas France alors, selon le moyen : 1°/ que la caution

ET DE LA DISTRIBUTION, représentée par son président exécutif ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-372 du 2 avril

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00263 SOCIETE

[E] a acquis 1 500 actions de la société In Extenso Deloitte. 2.

Par une décision du 27 septembre 2021, Bordeaux Métropole a rejeté sa demande d'indemnisation.

irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, 1°/ que la société Odermark soutenait que le délai de relevé de forclusion n'avait pu commencer à courir à son encontre, en vertu du principe contra