créance ; que la société SMC représentée par son ancien gérant désigné comme liquidateur amiable, a fait appel de l'ordonnance ; que Mme X... agissant en qualité de liquidateur de la société SMC a demandé

signifier un commandement de saisie immobilière à Mme Y... ; que le bien saisi a été vendu sur adjudication ; que, soutenant qu'elle n'avait été touchée par aucun des actes de la procédure, Mme Y... a demandé

indemnitaires ; que l'employeur a relevé appel de cette décision en se bornant à demander l'annulation du jugement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fond du litige

cessionnaire pour le paiement du prix ; qu'alléguant des faits constitutifs de dol et l'omission de certaines des mentions obligatoires de l'acte de cession, la société Brunch Aquitaine et M. et Mme X... ont demandé

barre que ses moyens étaient identiques pour l'ensemble des dossiers. **** Dans ses conclusions développées à l'audience , le Directeur général des finances publiques relève que la requérante demande

nancéienne de crédit industriel et Varin Bernier, les époux Z... ont été déclaré adjudicataires de l'immeuble saisi ; que la SCI Panoramarne (la SCI) ayant fait une surenchère, les époux Z... en ont demandé

, par conclusions reconventionnelles, demandé l'annulation des assemblées générales des 26 mars 1992 et 25 mars 1994 en faisant valoir que les procès-verbaux de ces assemblées ne leur avaient pas été notifiés

X... a demandé l'annulation de cette procédure au motif qu'elle n'aurait pas été signifiée régulièrement à son épouse qui avait alors quitté le domicile conjugal ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté

qualité de représentant de section syndicale au sein de l'unité économique et sociale Nalco France ; que les deux sociétés formant l'unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande

L'employeur a saisi, par requête du 6 mai 2020, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

central d'entreprise de la société Médiamétrie, qui comporte deux établissements ; que l'employeur, contestant que ce syndicat soit représentatif au niveau de l'entreprise, a saisi le tribunal d'une demande

conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de la société Security DBS (la société) ; qu'après avoir interjeté appel du jugement et demandé

juin suivant d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le tribunal énonce que, lors de la signature du protocole

Le Z... en qualité d'expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal a débouté M. et Mme X... de leur demande d'annulation des opérations d'expertise et ordonné le bornage suivant une limite

B... et Mme X... ont assigné Mme Y... pour obtenir la résiliation du contrat de location-gérance, son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'ils ont aussi demandé l'annulation du bail

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la signification du jugement, faite à domicile, avec remise de la copie de l'acte en mairie, ainsi que du commandement subséquent, en soutenant

qu'extraordinaires ou spéciales appartient au nu-propriétaire" ; qu'un groupe d'actionnaires, faisant valoir que cette stipulation avait pour effet de priver les usufruitiers de tout droit de vote, en a demandé

vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs certaines sommes à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander