devant être notifiée à un tiers se trouvant sur le territoire sénégalais, ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée dans les conditions prévues par la convention de coopération en matière

chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers tendant à la constatation de la prescription de l'action publique

[U] ont déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris deux requêtes en nullité d'actes de la procédure ; Que, par arrêt du 15 janvier 2015, la chambre de l'instruction

Denis X... oppose à l'association Thémis, administrateur ad hoc de Marie X..., la prescription de l'instance en l'absence de tout acte interruptif de la prescription depuis la demande de reprise d'instance

[Y] a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté au motif que l'intéressé était détenu sans titre, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai légal sur l'appel

X... sollicite, dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, l'annulation d'une part de l'intégralité des pièces du dossier d'instruction préalables à l'ouverture d'information

de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

, notamment, d'homicide involontaire, après avoir prononcé sur la demande d'annulation d'actes de la procédure, a évoqué et dit n'y avoir lieu à suivre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires

d'acte ; qu'il s'avère que M. et Mme T..., ensuite de cet avis et des informations qu'il contenait, ont bien décidé d'user de leurs droits, mais n'ont pas déposé leur demande dans les formes prévues par

dénommée du chef de meurtre accompagné de tortures ou actes de barbarie, et celle en recherche des causes de la mort, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire

que le juge d'instruction a, par une ordonnance du 23 avril 1999, rejeté une demande d'acte aux motifs que les faits visés, à supposer qu'ils soient établis, étaient prescrits en ce qu'ils revêtiraient

sur la régularité des actes de la procédure, renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée.

de la procédure subséquente ; que, devant la chambre de l'instruction, les avocats de Georges B..., Patrick Z..., Christian Y...et Eric X..., ont présenté des demandes d'annulation d'actes de la procédure

décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fausse attestation et usage, complicité et usage de faux, escroqueries aggravées, et détournement de fonds publics, a rejeté sa demande

Y..., placé sous mandat de dépôt le 9 avril 2013, a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère des chefs susmentionnés, par un arrêt de la chambre de l'instruction, en date du

les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2006 où étaient présents : M.

la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris