[E] produits aux débats, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas tenant à la possibilité pour les preneurs d'obtenir dans les quatre mois de la délivrance du congé

le juge d'instruction du Tribunal de grande instance d'Ajaccio ; "aux motifs que la partie civile excipe de la nullité de la procédure aux motifs qu'il n'a pas été donné suite à sa demande de délivrance

travail et de son bulletin de salaire du mois de juin 1992; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, d'une part, qu'elle réitère sa demande concernant la délivrance

que l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998, qui a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en supprimant le délai de deux mois imparti au locataire pour saisir le juge à compter de la délivrance

la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé sa mise hors de cause alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher, en réfutation des motifs du jugement et des conclusions de la banque, si la délivrance

et de la détention l'ayant placée en détention provisoire, et confirmé cette ordonnance, alors « qu'en vertu du principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, la délivrance

France, à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle au profit de la société Turtle, et à réparer ses propres préjudices, alors « que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance

n'est pas recevable à soumettre à cette chambre, dans le cadre de sa déclaration d'appel du 1er juillet 2016, des questions étrangères à celles de sa détention provisoire, telle que le défaut de délivrance

autorisé la délivrance de cet acte à une autre personne se réclamant de la même identité ; que, contestant ce refus, il a assigné le procureur de la République, M.

grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance

ultérieurement réparée, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1184 et 1603 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la sanction du manquement du vendeur à son obligation de délivrance

dont les dispositions sont destinées à protéger le locataire, tout comme sont facultatives les dispositions des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, organisant les modalités de délivrance

et de la résolution du contrat de vente susceptible d'en découler, et alors, d'autre part, qu'il appartenait aux juges d'appel de rechercher si en raison du défaut de délivrance du véhicule, elle ne pouvait

qu'elle n'avait pas été mise en état de faire valoir en temps utile ses droits et moyens à la suite du commandement dont elle n'avait pris connaissance que partiellement plusieurs semaines après sa délivrance

l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 2022), la société MJA, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société e-Motion, a saisi le président d'un tribunal judiciaire pour obtenir la délivrance

Ce constat sera établi par huissier » ; que cette indemnité contractuelle n'était donc due qu'en cas de résiliation de plein droit du contrat consécutive au retard dans la délivrance de l'ordre de service

défense d'un redevable sont respectés dès lors qu'il a été mis en mesure de faire valoir auprès de l'administration douanière ses observations en connaissance de cause et en temps utile avant la délivrance

d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat