sans intention de le commettre ; que la culpabilité d'un délit ne saurait résulter, en l'absence de dispositions spécifiques contraires, de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement

identifié, et que leur qualité de frères peut raisonnablement se déduire du fait qu'ils avaient le même domicile ; que si un lecteur quelconque n'habitant pas la région n'avait pas son attention spécialement

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de marchandage; "alors, d'une part, que le délit

puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour les délits d'abus de biens sociaux et de recel concernant la perception de salaires et l'octroi de divers avantages à

la vente des cigarettes visibles de l'extérieur des stands et d'y avoir disposé des affichettes publicitaires en faveur de cigarettes également visibles de l'extérieur des stands, constitue bien le délit

et des peines ; " en ce que l'accusé, déclaré coupable de meurtre et de viol ainsi que de délits connexes de violences volontaires par conjoint, a été condamné à 25 années de réclusion criminelle et

Question n° 9 : " Les faits spécifiés à la question n° 8 ont-ils eu lieu alors qu'Y... a été séquestrée comme otage pour préparer ou faciliter la commission du vol spécifié à la question n° 6 et qualifié

Sid Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 4 décembre 1997, qui, pour tentatives de meurtres sur des fonctionnaires de police, tentative de meurtre et délit connexe, l'a

Ils en concluent que la constatation de l'absence d'autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle suffit à caractériser le délit d'exercice illégal de l'activité de taxi.

Ils en concluent que la constatation de l'absence d'autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle suffit à caractériser le délit d'exercice illégal de la profession de taxi

Les griefs qui visent leur défaut de spécialisation et d'indication de celle-ci ne peuvent être accueillis.

créditait son compte du montant du bordereau minoré de l'escompte ; qu'entre novembre 1996 et le 17 novembre 1997, Clive X... avait cédé à la banque 55 créances ; que la banque constatait que les débiteurs

d'arrestation ou de détention de ce dernier ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel d'Agen a considéré par de justes motifs que la cour adopte qu'en l'absence de désignation expresse du lieu spécifique

nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,

[U] s'est rendu coupable du délit de concussion. 17.

X... est débiteur de 11 euros ) aboutissant le 27 juin 2006 au constat par cet huissier poursuivant que ce débiteur a organisé son insolvabilité, sont bien postérieurs ; [ ] qu'il importe peu que la partie

Y..., sur leur plainte, des chefs d'abus de confiance et délit d'entrave, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2