, cette délégation n'étant subordonnée à aucun formalisme ; que certes, la délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune forme particulière; que néanmoins pour être exonératoire, cette délégation doit

60.019 et F 94-60.020 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 4 janvier 1994) d'avoir annulé les élections des délégués

mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre de ses heures de délégation

Y... avait reçu une délégation de compétence expresse, réelle et sérieuse en matière de sécurité ; " alors que le chef d'entreprise doit être exonéré de la responsabilité pénale qui pèse sur lui à raison

service sur une facture et l'a en conséquence condamné à une amende de 20 000 francs solidairement avec Carrefour; "aux motifs que c'est à juste raison que les premiers juges ont, pour écarter la délégation

de pouvoir ; que, par acte passé en forme contractuelle le 1er juin 2001, Gérard X... a délégué des pouvoirs en matière de marketing et de publicité à Eric Y..., mais qu'aucune disposition relative à

ou subdélégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte, peut valablement déclarer les créances au passif du redressement judiciaire du débiteur; qu'il peut être justifié d'une telle délégation

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

Z... et que sa responsabilité pénale ne peut être de ce fait recherchée ; que Christian Y... produit à l'appui de son argumentation une délégation de pouvoirs du 2 janvier 1998 donné à M.

Y... ; qu'aux termes de cette délégation, M.

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

de pouvoirs n'exerce en toute indépendance des actes positifs de direction et de gestion qu'à la condition qu'excédant les pouvoirs qui lui avaient été délégués et dépassant les limites de sa mission

dispositif déclenchant automatiquement, et indépendamment de la volonté de l'opérateur, l'arrêt de la machine par l'ouverture de la porte d'accès ; que Jean-Luc Y... ne conteste pas avoir reçu une délégation

de droit commun suppose le consentement du délégant, du délégué et du délégataire ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Léon grosse avait refusé la demande de délégation de la société Chamebel

Y...), les délégués syndicaux centraux (ici Mme Z...) n'étant plus convoqués ; que, dans ce nouveau contexte, il est possible que Melle X... ait commis l'erreur involontaire de convoquer Mme Z... au lieu

du personnel et du comité d'entreprise sous forme d'une délégation unique du personnel ; qu'en affirmant que l'UD CFTC de Seine-Saint-Denis avait pu valablement constituer une section syndicale au sein

La société SOGERES a versé aux débats une délégation de pouvoirs du 1' janvier 2013 aux termes de laquelle Monsieur Gilles A..., Président du directoire, a délégué à Monsieur Marc Z... le pouvoir d' «

Y... en tant que délégué syndical pour les chantiers relevant de la convention collective du nettoyage et de la manutention ferroviaire et de Mme Z... en tant que déléguée syndicale pour les chantiers