et exercer une légitime défense ; qu'il existe un doute et qu'il convient de relaxer Thierry A... de la poursuite en déboutant Bernard B... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or de

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE

unique de cassation proposé, par le mémoire ampliatif, pour les quatre demandeurs et pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense

président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde les parties sur les risques par elles encourus ; que les accusés et leurs défenseurs

[F] l'avait informée juste avant l'audience qu'il n'assurait plus la défense des intérêts de celui-ci ; que M.

Pour déterminer la soumission aux dépens, le tribunal retient qu'ils resteront à la charge de l'une et l'autre des parties. 15.

par Me Y..., avocat au barreau de Marseille, l'interrogatoire effectué par le procureur général sans que le conseil de l'étranger ait été convoqué, a été accompli en méconnaissance des droits de la défense

Il retient que cette disposition ne saurait être interprétée comme empêchant la fédération de se défendre en justice.

2000, devant expirer le vendredi 26 octobre 2001 à 00 heure 00 ; que, le 20 septembre 2001, le juge des libertés et de la détention a fait connaître, dans les formes régulières, à Me Z..., conseil du détenu

de la violation de l'article préliminaire et des articles 199, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

des articles 695-13, 695-27, 695-29, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe du respect des droits de la défense

violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la violation des droits de la défense

de cassation, pris de la violation des articles 5. 4 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 115, 194 et 197 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 278 et 317 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne, violation des droits de la défense

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 550, 551, 552, ensemble violation des articles 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

certaines sommes à M. et Mme [R] et à M. et Mme [E] à titre de provision, alors « que l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision peut résulter d'un moyen de défense

, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du Commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 et 543 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense