la remise de cette pièce constituait une condition de validité de la cession de créance, la cour d'appel a violé la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, le décret

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen

transports par route, des articles 14 1, 15 7, 3 1 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 3 al.1, 2, 1 du décret

du 27 août 1990" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions du décret du 27 août 1990 produisent effet pour toute la durée du bail renouvelé et non pendant la seule

Le décret d'extradition le concernant a été signé le 11 septembre 2023 et notifié à l'intéressé le 20 septembre suivant. Le 11 octobre 2023, M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 431-2, 742-1 à 742-8 du code du travail, 1 et suivants du décret

à induire en erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 13 du décret

du 30 septembre 1953 ne s'applique qu'aux actions exercées en vertu de ce décret; que l'action tendant à la rétractation du consentement tacite du bailleur au renouvellement d'un bail commercial n'est

X... dont la pension a été liquidée avant le 1er janvier 1995 les dispositions du décret du 24 avril 1995, entrées en vigueur après cette liquidation, et qui substituaient comme référence au calcul du

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille, fait prévu et réprimé par l'arrêté du 5 juin 1986 et le décret

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Z... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille, fait prévu et réprimé par l'arrêté du 5 juin 1986 et le décret

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille, fait prévu et réprimé par l'arrêté du 5 juin 1986 et le décret

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré X... coupable de défaut d'apposition d'étiquette de mise en marché, revêtue d'estampille, fait prévu et réprimé par l'arrêté du 5 juin 1986 et le décret

, certains locataires l'ont assignée en remboursement de sommes payées à ce titre ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le décret

qui limite à 4 ans la durée des services d'un salarié algérien expatrié à l'étranger ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 11 du décret précité, 190 et 191 du statut du personnel au sol

. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017), et par fausse application le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance